Information et consultation des travailleurs: institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises. Refonte

La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre de l'accord cadre des partenaires sociaux européens sur le télétravail. Il rappelle que cet accord cadre est le premier accord autonome négocié par les partenaires sociaux européens et qu’à ce titre il représente un jalon dans les relations industrielles de l'UE. Ce rapport évalue dans quelle mesure la mise en œuvre de l'accord-cadre sur le télétravail a contribué à réaliser les objectifs de la Communauté et également si des améliorations sont possibles.

En respectant le principe d'autonomie des partenaires sociaux et en donnant la priorité aux contrôles qu’ils ont entrepris, ce rapport examine en détail les mesures de mise en œuvre prises par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics dans tous les États membres de l'UE et les pays de l'EEE dont les partenaires sociaux participent au dialogue social européen, c'est-à-dire l’Islande et la Norvège. Le rapport tient compte des points de vue exprimés par les partenaires sociaux européens.

Le rapport stipule qu’à l’heure actuelle la mise en œuvre de l'accord cadre sur le télétravail peut être considérée comme un succès. Étant donné les objectifs et le champ d'application des accords autonomes, les instruments choisis et les niveaux de la protection, l'orientation choisie convient à la plupart des États membres de l'UE et des pays de l'EEE.

La mise en œuvre de l'accord a clairement contribué aux objectifs de Lisbonne concernant la modernisation des marchés du travail et la mise en place d’une économie basée sur la connaissance. Une bonne gestion et une bonne organisation du télétravail ont également contribué aux objectifs de la stratégie i-2010, qui font des technologies de l'information et des communications les moteurs de l’inclusion et de la qualité de la vie, et ont aussi contribué à la stratégie de développement durable de l'UE.

L'accord cadre et le processus autonome pour sa mise en œuvre ont préparé le terrain pour un développement régulier et équilibré du télétravail à travers l'Europe et sont à même de garantir un niveau élevé de propriété et d'engagement par les employeurs et les syndicats.

L'analyse a également montré que des améliorations sont envisageables dans plusieurs États membres en termes de processus de mise en œuvre, de suivi de mise œuvre des mesures et/ou de contenu  des moyens de mise en œuvre.

1) La couverture de l'accord-cadre pourrait être améliorée par :

• le démarrage ou la poursuite de la discussion dans les pays où le processus de mise en œuvre n'a pas encore été finalisé voire commencé ;
• la possibilité d'un instrument commun adopté à la fois par les employeurs et les syndicats dans les cas où les seules solutions trouvées jusqu'ici ont été unilatérales.

(2) L'impact des différentes mises en œuvre pourrait être amélioré par :

• l’amélioration de la visibilité de l'accord cadre dans certains pays par des instruments complémentaires, tels que les orientations communes ;
• la prise en compte des recommandations des partenaires sociaux nationaux dans la négociation de niveau et de secteur ;
• le renforcement des efforts pour limiter les lignes directrices non contraignantes rédigées par les partenaires sociaux dans plusieurs pays et pour augmenter la sensibilisation des différents employeurs et des responsables syndicaux locaux.

Le contrôle des développements au niveau de l'entreprise pourrait être utile dans ce contexte.

(3) Enfin, les objectifs spécifiques de l'accord-cadre pourraient être réalisés avec plus de succès dans certains pays en :

• mettant en œuvre les aspects de l'accord encore en suspens dans les pays où l’accord n’a que partiellement été mis en œuvre ;
• clarifier les aspects suivants : les relations entre le travail à domicile traditionnel et le télétravail dans la législation nationale ; la protection des télétravailleurs qui sont de faux travailleurs indépendants ; l'applicabilité des mesures de mise en œuvre de télétravail en alternance (ce qui concerne la grande majorité des télétravailleurs) et le télétravail permanent ;
• concentrer les efforts sur les secteurs et les professions où le télétravail a une forte incidence.

Au niveau européen, les partenaires sociaux ont joué un rôle très important dans la promotion de l'accord-cadre, en coordonnant les échanges et l'apprentissage transfrontalier, et en contrôlant le processus de mise en œuvre. Davantage de contrôle et, le cas échéant, la mise en place d’une action spécifique dans le cadre du dialogue social sectoriel pourraient également aider à la mise en en œuvre de l’accord-cadre. En outre, lorsque les partenaires sociaux européens décident de conduire un examen selon la clause 12 de l'accord-cadre, ils pourraient étudier plus en profondeur quelques-unes des questions soulevées à la fois dans ce rapport et dans l’analyse des partenaires sociaux, telles que l'emploi de faux indépendants, le fait de considérer que le télétravail est équivalent au travail à domicile, le télétravail en alternance et le télétravail permanent, les situations transfrontalières et la couverture du secteur public.