2050: L'avenir commence aujourd'hui - Recommandations pour la future politique communautaire intégrée en matière de changement climatique

2008/2105(INI) 02/12/2008

En adoptant le rapport de M. Karl-Heinz FLORENZ (PPE-DE, DE), la commission temporaire sur le changement climatique du PE a adopté ses recommandations finales pour une future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatique.

La commission parlementaire s’appuie sur les objectifs essentiels de la lutte contre le changement climatique et souligne l'importance de l'objectif, pour l'Union européenne et les autres pays industrialisés, d'une réduction à moyen terme de 25 à 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, ainsi que l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 80% d'ici 2050, par rapport aux niveaux de 1990, en tâchant en priorité de limiter à 2° C l'augmentation des températures moyennes mondiales par rapport au niveau préindustriel, avec une probabilité de 50% d'atteindre cet objectif.

Le rapport souligne l'urgence d'intégrer, dans une démarche transversale, les nouveaux paramètres que sont le réchauffement planétaire et le changement climatique qui en résulte, dans tous les domaines et toutes les politiques et de tenir compte dans tous les domaines concernés de la législation européenne des causes et des conséquences du réchauffement mondial.

Les députés engagent instamment la Commission et les prochaines présidences du Conseil à assumer un rôle dirigeant dans les négociations internationales sur un accord pour l'après 2012 et à les faire aboutir d'ici la fin 2009, afin qu'il reste suffisamment de temps pour ratifier le futur accord sur la lutte contre le réchauffement climatique. Ils soulignent par ailleurs que le nouvel accord sur la lutte contre le changement climatique devrait reposer sur le principe de la « responsabilité commune mais différenciée », prévoyant que le monde industrialisé donne l'exemple en réduisant ses émissions, tandis que les pays en développement s'engagent également, conformément au plan d'action de Bali, à prendre des mesures d'atténuation appropriées à leur situation nationale.

La Commission et les États membres sont encouragés à : i) élaborer une politique extérieure en matière de changement climatique ; ii) aborder régulièrement les objectifs de l'Union européenne relatifs au changement climatique au sein des représentations de l'UE et des États membres; iii) intégrer les impératifs de réduction des émissions et des mesures d'adaptation aux conséquences du changement climatique dans les programmes d'aide au développement. La Commission est en outre invitée, dans le cadre des cycles de négociation de l'OMC et du processus de l'après 2012, à mener des stratégies de négociation cohérentes entre elles en matière de politique commerciale et de politique environnementale.

Le rapport recommande des mesures détaillées dans les principaux secteurs économiques. Les principales recommandations formulées par les députés sont les suivantes :

Énergie :

mise en place d'une politique commune de l'énergie tournée tant au sein de l'Union que dans ses relations extérieures, afin de pouvoir garantir un degré élevé de sécurité des approvisionnements énergétiques, dans le respect des exigences de durabilité, d'efficacité des ressources et de neutralité pour le climat;
création d’une communauté européenne de l'énergie renouvelable afin de promouvoir de nouveaux projets pilotes et de recherche dans ce domaine ;
développement et investissement dans des infrastructures européennes de transport énergétique (y compris un « superréseau ») en vue d'assurer la diversité des sources d'énergie pour l'UE;
aider les régions et les citoyens à se responsabiliser, et à favoriser le recours accru aux énergies renouvelables disponibles localement grâce à des incitations légales et fiscales;
encourager les fournisseurs d'électricité, par des systèmes d'amortissement et des mécanismes d'incitants fiscaux, à effectuer les modernisations nécessaires dans le parc de centrales électriques utilisant des combustibles fossiles ;
garantir l'accès au réseau pour l'énergie, le gaz et l'électricité produits à partir de sources décentralisées ;
création de partenariats en matière d'énergie solaire avec des pays tiers de l'espace méditerranéen ;
investir dans les infrastructures, les réseaux et les connexions destinés à la production, au transport et au stockage d'électricité solaire et d'hydrogène;
offrir aux pays tiers, dans le cadre des partenariats énergétiques, des programmes de mise en place des institutions et des infrastructures nécessaires, ainsi que des programmes de formation pour les spécialistes locaux et des accès aux réseaux pour leurs besoins propres;
accroître, dans la palette énergétique des États membres, la part de l'énergie éolienne.

Biocarburants :

la Commission devrait reconsidérer le concept d'un quota de biocarburants et élaborer des politiques flexibles tenant compte de la nature complexe de la production de biocarburants ;
la Commission et les États membres devraient intensifier la recherche et le développement de biocarburants avancés et promouvoir activement l'élaboration d'une norme mondiale pour les biocarburants.

Efficacité énergétique :

la Commission devrait proposer un objectif contraignant de 20% d'ici 2020 en matière d'efficacité énergétique et l'accompagner d'objectifs intermédiaires concrets de réduction;
lancement d’une large campagne d'information des citoyens au niveau local et mise en place de synergies entre les propriétaires immobiliers, les prestataires de services financiers, les métiers du bâtiment et les autres acteurs du secteur immobilier;
coordination européenne pour l'extension de la cogénération électrique et de la trigénération et leur intégration dans les installations industrielles ;
taux de TVA réduits pour les sources d'énergie renouvelables et pour les biens et les services permettant des économies d'énergie;
adoption de normes communautaires minimales d'efficacité énergétique pour les nouvelles constructions et les bâtiments rénovés;
inclusion des critères d'efficacité énergétique minimums dans une politique générale des marchés publics pour les bâtiments et les services publics aux niveaux national, régional et local ;
soutien actif de la recherche en matière de technologies d'éclairage et d'applications lumineuses intelligentes ;
adaptation tous les cinq ans au moins des exigences d'efficacité énergétique des appareils électriques et électroniques de tous types à l'évolution du marché et actualisation des programmes d'étiquetage et des classes d'efficacité existants;
fixation d’objectifs communautaires stricts et de stratégies industrielles intégrées visant à garantir l'accès au marché et l'application des technologies énergétiquement performantes, en particulier par la définition d'objectifs technologiques communs (maisons passives, par exemple) ;
application systématique de l'interdiction des appareils pour lesquels on constate d'importantes déperditions en mode « veille » ;
mise en application rapide et rigoureuse des exigences de 2006 relatives à l'installation de compteurs intelligents afin de sensibiliser les consommateurs à la consommation d'énergie.

Mobilité et logistique :

la Banque européenne d'investissement et sa filiale de capital-risque, le Fonds européen d'investissement devraient étendre considérablement leur soutien en faveur du développement de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable ;
adoption d'un large éventail de mesures complémentaires pour une politique des transports durable, comprenant notamment le développement de la technologie automobile (éco-innovation), l'utilisation accrue de sources d'énergie alternatives pour les transports, la création de réseaux de distribution de carburants propres, le recours accru à des formes alternatives de propulsion, une gestion intelligente des transports, une modification des comportements de conduite et de l'utilisation de la voiture, l'amélioration de la logistique, des « couloirs verts » ainsi que des TIC dans les transports, une taxation des rejets de CO2 et la modernisation des transports publics ;
prise en compte du potentiel des chemins de fer en tant que mode de transport présentant une meilleure efficacité énergétique dans les critères de soutien des fonds régionaux et de cohésion;
mesures tarifaires et autres incitations visant à promouvoir une réduction des déplacements en voiture individuelle au profit des transports en commun;
mise en place, dans le secteur aérien, d’une démarche intégrée dans le cadre de laquelle l'industrie aérienne du monde entier, les compagnies aériennes et les gestionnaires d'aéroport seraient tenus ensemble à un objectif de réduction des émissions d'ici 2020, sans remettre en question à cet égard les échanges de quotas d'émissions ;
demande aux constructeurs automobiles de faire évoluer leurs parcs vers des modèles plus petits, plus légers et plus efficaces;
adoption par l'Union européenne et ses États membres d’un cadre d'appui spécial en faveur de l'hydrogène.

Tourisme et patrimoine culturel :

dans le cadre d'une coordination européenne, dresser une liste commune des monuments culturels européens menacés par le changement climatique ;
élaboration de stratégies intégrées en vue d'améliorer l'efficacité énergétique du secteur - surtout dans le transport et l'hébergement - et planifier des mesures de promotion de l'écotourisme et de protection des installations touristiques contre les phénomènes météorologiques extrêmes;
développement de formes plus écologiques de tourisme, comme le tourisme social, sportif ou culturel, les destinations touristiques d'excellence devant être celles qui respectent et protègent l'environnement.

Système d'échange de quotas d'émission et émissions industrielles :

toutes les organisations commerciales et non commerciales devraient publier annuellement les quantités de gaz à effet de serre qu'elles ont émises, les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les activités mises en œuvre pour assurer la reconversion de leurs employés (en cas de fermeture causée par une fuite de carbone démontrée) ainsi que les recettes tirées des transactions d'échange de quotas d'émission; la Commission contrôlerait ces activités et rendrait compte au Parlement des progrès réalisés par l'industrie.

Agriculture et élevage :

la Commission devrait envisager d'inclure explicitement l'agriculture dans la future politique climatique européenne intégrée et élaborer des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur, y compris les émissions de méthane et d'oxyde d'azote, en exploitant tous les potentiels existants;
projets de recherche sur les nouvelles technologies, y compris des biotechnologies dans les domaines de la sélection végétale et des semences et du génie génétique végétal, et intensification de la protection des plantes;
diffusion des dernières connaissances en matière de gestion des sols et de l'eau et formation des jeunes agriculteurs au rôle joué par la production agricole dans le climat.

Forêts :

la future politique climatique européenne doit viser à la préservation des forêts tropicales et des forêts boréales qui subsistent encore, mais aussi à l'entretien et au reboisement des forêts européennes;
mise en place d'incitations économiques encourageant à préserver les forêts vierges et les grandes zones boisées au moyen d'une exploitation durable ;
mise en place des systèmes de surveillance aérienne et par satellites, ainsi que les infrastructures nécessaires, afin de permettre la préservation durable des forêts, tropicales en particulier.

Protection des sols :

développer l'étude scientifique des sols et la surveillance de l'état des sols pour pouvoir agir en temps utile contre l'érosion ainsi que la perte de terres arables et de biodiversité;
adopter une approche écosystémique pour éviter et réduire l'érosion des sols, la destruction du permafrost, la steppisation, la désertification, l'invasion par des espèces exogènes et les feux.

Gestion de l'eau :

stratégies d'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'eau, d'économie d'eau, de rationalisation et de limitation de la consommation d'eau et de sensibilisation des consommateurs en matière de consommation durable de l'eau (la gestion des ressources en eau doit privilégier une approche basée sur la demande);
coordination transfrontalière dans la gestion de l'eau et création rapide de l'Observatoire européen sur les sécheresses, la désertification, les inondations et les autres effets du changement climatique.

Pêche :

mise en place d’un plan d'action global pour les mers afin d'améliorer la gestion des zones et des ressources marines et de la rendre plus durable;
renforcer la capacité de résistance des stocks halieutiques, mais aussi de l'ensemble de l'écosystème marin, en fondant les quotas de la pêche industrielle sur des critères de durabilité.

Gestion des déchets et des ressources :

la Commission devrait proposer des objectifs chiffrés sous la forme de pourcentages pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets; ces objectifs devraient être réexaminés et revus à la hausse si nécessaire;
limiter autant que possible les transferts transfrontaliers de déchets ménagers non triés dans l'Union européenne (à moyen terme, après une phase de transition, les États membres devraient renoncer totalement à la mise en décharge des déchets ménagers non triés) ;
renforcer la recherche et le développement dans le domaine du traitement des déchets et de la gestion des ressources.

Santé :

préserver et à agrandir les zones vertes urbaines existantes et en créer de nouvelles;
rôle de coordination joué par l'Union européenne, notamment dans la création d'un système de contrôle automatique ou continu des polluants et d'alerte précoce pour les canicules, les périodes de grand froid et les inondations, ainsi que dans l'amélioration du recueil systématique des données relatives à la santé, aux maladies, à la météorologie et à l'environnement;
acquérir une expertise spécifique sur les effets du changement climatique sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne certaines maladies infectieuses et parasitaires;
poursuivre les recherches médicales et pharmaceutiques pour développer des médicaments et des vaccins permettant de lutter contre les nouvelles maladies (ces médicaments et vaccins doivent être mis à la disposition de toutes les populations touchées à un prix abordable).

Croissance et emploi :

créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois concurrentiels dans les domaines des technologies propres, des énergies renouvelables, des entreprises vertes et des compétences vertes afin de compenser les pertes d'emplois possibles dans les secteurs émettant de grandes quantités de CO₂;
examiner la compatibilité des réglementations en vigueur avec les objectifs de la politique climatique et mettre en place des mécanismes d'incitation permettant de faciliter le passage à une économie à faible émission de CO₂.

Encourager les technologies d'avenir :

engager et développer une double démarche associant des réductions d'émissions et un processus, distinct, de renouvellement technologique permettant de garantir les ressources des générations futures;
débattre de l'utilisation écologiquement sûre du CSC en associant les acteurs publics et privés;
promotion d'une coopération internationale afin d'encourager le transfert de technologie, en particulier avec les pays émergents qui utilisent encore comme carburant du charbon extrait localement ;
envisager des façons d'accélérer la mise en œuvre de technologies propres et à haut rendement énergétique, comme par exemple des subventions directes aux consommateurs qui investissent dans des technologies telles que les panneaux solaires, les pompes à chaleur air/eau/sol et les brûleurs de chaudières propres;
un fonds européen pour le climat et/ou des fonds équivalents dans les États membres devraient être créés.

Aspects financiers et budgétaires :

l'Union européenne doit intervenir financièrement dans les domaines essentiels que sont le soutien et le développement des technologies de lutte contre le changement climatique et l'aide au développement en matière climatique, mais aussi pour soutenir les mesures d'adaptation transfrontalières, les gains d'efficacité et l'aide en cas de catastrophe, conformément au principe de solidarité de l'Union;
la Commission doit dresser l'inventaire de tous les instruments financiers existants et de leur importance pour la réalisation des objectifs européens de lutte contre le changement climatique et, sur cette base, élaborer des propositions pour le futur cadre financier, afin que les lignes du budget puissent être adaptées en fonction des impératifs de la politique climatique ;
une priorité absolue doit être accordée au changement climatique et aux mesures visant à le maîtriser dans les prochaines perspectives financières.

Éducation, formation, rapports, étiquetage et sensibilisation :

la Commission devrait développer des stratégies de communication visant à diffuser auprès du grand public des informations sur les données scientifiques du changement climatique, les stratégies d'économie d'énergie, les mesures permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables;
définir des règles d'efficacité, à la fois générales et simples, pour tous les domaines de la vie courante et que soient mis en place des incitations (par exemple fiscales) favorisant une consommation responsable de l'énergie;
fournir aux citoyens des pistes de réflexion sur leur mobilité urbaine afin de remettre en question leur comportement d'usager de la circulation dans les villes et de ne pas réduire la notion de "mobilité individuelle" à la seule utilisation de la voiture (ex : marche, la bicyclette, l'autopartage, le covoiturage, le taxi et les transports publics locaux);
la Commission devrait consacrer une année européenne à l'utilisation efficace des ressources et de l'énergie pour sensibiliser, à tous les niveaux, les citoyens à la gestion efficace des ressources.

La commission demande enfin la mise en œuvre d'un programme d'action pour lutter contre le changement climatique au cours de la période 2009-2014. Elle invite les services compétents du Parlement à rédiger et à publier, dans les trois mois suivant son adoption, une version de ce rapport destinée au grand public.