Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie: prolongation de la période transitoire
OBJECTIF : prolonger la période transitoire pour les exigences spéciales applicables à l'entrée d’animaux de compagnie dans certains États membres.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 454/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, par la prolongation de la période transitoire.
CONTENU : le Conseil a adopté une modification du règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, prolongeant jusqu'au 30 juin 2010 la période transitoire pour les exigences spéciales applicables à l'entrée dans certains États membres en ce qui concerne la rage, l'échinococcose et les tiques. Cette prolongation s'est avérée nécessaire en raison du retard pris par l'évaluation scientifique indispensable pour déterminer le régime applicable après l'expiration des arrangements transitoires.
Concrètement, le règlement prolonge jusqu’au au 30 juin 2010 la période transitoire durant laquelle l’introduction d’animaux de compagnie figurant sur la l'annexe I, partie A, sur le territoire sur le territoire de l'Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni est subordonnée au respect de certaines exigences. Jusqu’au 30 juin 2010, la Finlande, l’Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, en ce qui concerne l'échinococcose, et l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni, en ce qui concerne les tiques, pourront subordonner l’introduction des animaux de compagnie sur leur territoire au respect des règles particulières applicables à la date d’entrée en vigueur du règlement.
La Commission, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la nécessité de maintenir le test sérologique, soumettra au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er février 2007, un rapport, fondé sur l'expérience acquise et sur une évaluation du risque, assorti de propositions appropriées pour définir le régime à appliquer à compter du 1er juillet 2010.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/06/2008.