Coopération judiciaire civile: responsabilité parentale et protection des enfants, Convention La Haye 1996

OBJECTIF: établissement d'un espace judiciaire commun dans la Communauté fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires (responsabilité parentale et mesures de protection des enfants).

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/431/CE du Conseil autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire

CONTENU : le Conseil a adopté une décision autorisant la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni à ratifier la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne.

Les États membres précités doivent prendre les mesures nécessaires pour déposer simultanément leurs instruments de ratification ou d’adhésion, si possible avant le 5 juin 2010.

La convention dispose que seuls les États membres souverains peuvent être parties à celle-ci. De ce fait, à l’heure actuelle, la Communauté ne peut pas ratifier la convention ni y accéder. C’est pourquoi le Conseil doit autoriser les États membres, à titre exceptionnel, à ratifier ladite convention. Certains États membres ont déjà ratifié la convention ou y ont déjà adhéré. Ils ne sont pas concernés par la présente décision. A noter que le Danemark ne participe pas à l’adoption de la décision et n’est pas lié par celle-ci.

La décision autorise en outre certains États membres - Bulgarie, Chypre, Lettonie, Malte, Pays-Bas et Pologne - à faire une déclaration en ce qui concerne l'application des règles internes pertinentes du droit communautaire.

La convention de La Haye de 1996 apporte une précieuse contribution à la protection des enfants au niveau international. Elle a pour objet :

• de déterminer l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant;
• de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur compétence;
• de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale;
• d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de
• protection dans tous les États contractants;
• d’établir entre les autorités des États contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la convention.