Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route: compétences d'exécution de la Commission

OBJECTIF : modifier la directive 95/50/CE en vue d’y introduire une référence à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.

CONTENU : la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (voir CNS/2002/0298). La décision modifiée introduit une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. Cette procédure permet au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures « quasi législatives » visant à exécuter un acte adopté selon la procédure de codécision

En ce qui concerne la directive 95/50/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les annexes au progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive, elles doivent être arrêtées selon la nouvelle la procédure de réglementation avec contrôle. La directive 95/50/CE est donc modifiée en ce sens en ce qui concerne les procédures de comité.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/04/2008.