Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux réduits
OBJECTIF : modifier la directive TVA (directive 2006/112/CE) pour donner aux États membres la possibilité d’appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA à certains services spécifiques.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
CONTEXTE : le 5 juillet 2007, la Commission a adopté une communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal qui propose des pistes d’action en matière de taux réduits de TVA et a ouvert un large débat politique au sein des autres institutions de l'Union et avec toutes les parties prenantes (voir CNS/2007/0136). L’ensemble des avis réunis sur cette question servira à élaborer à moyen terme une proposition bien équilibrée et acceptable par tous sur le champ d’application à venir taux réduits de TVA.
L’objectif de la Commission est d’assurer l’égalité de traitement de tous les États membres et de garantir plus de transparence et de cohérence ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les taux réduits de TVA applicables aux services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d’œuvre et les services de restauration.
Une révision en profondeur de toute la structure des taux réduits de TVA sera effectuée ultérieurement. Pour l’heure, la Commission estime qu’il est important de s’attaquer aux questions les plus pressantes. Il s’agit de problèmes politiques et juridiques découlant soit d’interprétations divergentes de la directive, soit d’un manque d’égalité de traitement entre les États membres en ce qui concerne la possibilité d'appliquer des taux réduits dans les domaines où ces derniers ne menacent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. En particulier, la Commission considère qu'il est possible de laisser davantage de latitude aux États membres, et de leur procurer plus de sécurité, quant à la fixation de taux réduits pour certains services locaux, dans le droit fil des efforts visant à améliorer l’environnement commercial pour les PME, et notamment du «Small Business Act» (voir COM(2008)0394).
CONTENU : la proposition couvre essentiellement les principales dispositions temporaires concernant les services locaux qui arrivent à échéance à la fin de l'année 2010. Elle contient ainsi des dispositions permanentes et actualisées en ce qui concerne les services à forte intensité de main-d’œuvre énumérés à l’annexe IV de la directive TVA et pour lesquels les dispositions actuelles arrivent à échéance le 31 décembre 2010. Les adaptations techniques contenues dans la proposition concernent, d’une part, des améliorations relatives à la rédaction juridique, des clarifications ou des actualisations destinées à tenir compte des avancées technologiques et, d’autre part, la suppression d'incohérences.
Concrètement, la proposition introduit la possibilité générale pour tous les États membres d’appliquer des taux réduits à certains services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d’œuvre et les services de restauration (à l’exclusion des boissons alcoolisées). De plus, la catégorie des services à forte intensité de main-d’œuvre est élargie àd’autres services fournis localement qui sont de nature similaire, à savoir: i) les petites réparations de biens meubles corporels, comme les chaussures, les vêtements, les ordinateurs et les montres, y compris les vélos, à l’exclusion des autres moyens de transport; le nettoyage et l’entretien de ces biens qui, dans ce cas-ci, incluent les autres moyens de transport; ii) les services de soins à domicile (par exemple, aide et soins à domicile destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées); iii) tous les soins personnels (y compris la coiffure et les soins esthétiques); iv) le jardinage; v) la rénovation et l’entretien des lieux de culte, du patrimoine culturel et des monuments historiques reconnus par les États membres.
La catégorie des produits pharmaceutiques est élargie pour couvrir tous les produits de protection hygiénique absorbants, y compris les couches pour bébés. En ce qui concerne le matériel médical pour les personnes handicapées, la Commission propose d’étendre cette catégorie pour y inclure tous les équipements et appareils destinés à l’usage personnel exclusif des personnes handicapées (y compris les voitures spécialement adaptées, les claviers en braille, etc.). La Commission pro pose en outre d’étendre la définition des livres afin que les livres audio puissent bénéficier d’un taux réduit. Les modifications proposées permettront enfin aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter l’efficacité énergétique et les économies d’énergie.