Mercure métallique: interdiction des exportations, stockage en toute sécurité

Le 21 mai 2008, le Parlement européen a adopté en session plénière un compromis comportant 22 amendements qui avait été mis au point avec le Conseil dans la perspective d’un accord en deuxième lecture. La Commission accepte tous ces amendements, étant donné qu'ils sont conformes à l'objectif global et aux caractéristiques générales de la proposition. Ces amendements concernent essentiellement :

• la portée de l’interdiction d’exportation (étendue aux deux composés du mercure et aux mélanges présentant une teneur élevée en mercure, afin d'éviter que l'interdiction des exportations de mercure métallique ne soit contournée);
• la date d'entrée en vigueur de l'interdiction d'exportation (le 15 mars 2011 au lieu du 1er juillet 2011);
• le lien entre un échange d'informations et un rapport sur les possibilités d'élimination en toute sécurité (solidification) en vue de l'adoption de critères d'admission spécifiques, conformément à la procédure de comitologie;
• un renforcement des exigences en matière d'information, et
• une clause de révision améliorée.