Secteur de la pêche: action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'UE touchées par la crise économique

OBJECTIF : instituer une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l’Union européenne touchées par la crise économique.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : le secteur de la pêche de l’Union européenne est pris depuis longtemps dans le cercle vicieux de la faible rentabilité économique et de la surexploitation des stocks liée à une surcapacité importante. Depuis la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) de 2002, plusieurs mesures ont été prises pour briser ce cercle vicieux, mais la surcapacité et le niveau excessif de l’effort de pêche compromettent toujours la viabilité économique du secteur.

Dans le contexte économique récent, notamment à la suite de la flambée des prix du carburant, il devient urgent de prendre des mesures supplémentaires en vue d’accélérer l’adaptation de la flotte de pêche communautaire à la situation actuelle, en garantissant des conditions sociales et économiques soutenables pour le secteur. L’action doit être menée à l’échelle de toute l’Union européenne et coordonnée de manière à éviter toute distorsion de la concurrence et toute discrimination entre les États membres ou les flottes.

CONTENU : le règlement proposé établit une action spécifique de la Communauté conçue pour apporter un soutien exceptionnel et temporaire aux personnes et aux entreprises du secteur de la pêche touchées par la crise économique résultant de l’augmentation des prix du pétrole en 2008. Les mesures envisagées sont essentiellement axées sur la réduction de la surcapacité et visent à permettre aux navires d’exercer leurs activités de manière plus efficace et à un niveau de productivité plus élevé.

Comme il s’agit d’une situation d’urgence nécessitant des solutions coordonnées à l’échelle de l’UE, le train de mesures s’appuie fondamentalement sur une utilisation optimisée du Fonds européen pour la pêche (FEP). Il s’agit principalement de mesures fondées sur des dérogations temporaires aux règles du FEP qui visent à soutenir une accélération du rythme d’adaptation de la flotte communautaire à la situation actuelle et à fournir une aide temporaire permettant d’amortir les effets de cette phase de transition sur le plan économique et social.

Concrètement, la proposition consiste à mettre en place un régime ad hoc temporaire dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2010.