Secteur de la pêche: action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'UE touchées par la crise économique
Avec la présente communication, la Commission présente un train de mesures visant à soutenir l’adaptation des flottes de pêche de l’Union européenne aux conséquences économiques engendrées par les prix élevés du carburant.
Depuis 2002, les prix du combustible marin dans l’UE ont subi une hausse de quelque 240%. Aujourd'hui, ils se situent souvent au-dessus de la barre des 0,7 EUR le litre, ce qui a entraîné une grave crise économique dans certains segments de la flotte de pêche communautaire dont les dépenses de carburant représentent une proportion extrêmement élevée des revenus, en particulier pour les navires utilisant des engins traînants (chalutiers). Les prix du poisson devraient en principe refléter cette hausse des coûts. Or, les prix du poisson à la première vente ont continué de stagner au cours des dix dernières années, ce qui fait que les pêcheurs n’ont pas été en mesure de répercuter leurs augmentations de coûts en aval de la chaîne.
Le pétrole cher est un problème structurel qui appelle des solutions structurelles. Toutefois, il convient également d’envisager des actions à court terme afin d’éviter que le secteur de la pêche ne soit complètement laminé. La Commission propose donc un train de mesures d’urgence visant à pallier les difficultés économiques et sociales immédiates et à apporter une contribution durable à la lutte contre la surcapacité systémique. L’action doit être menée à l’échelle de toute l’Union européenne et coordonnée de manière à éviter toute distorsion de la concurrence et toute discrimination entre les États membres ou les flottes.
Quatre principes sous-tendent les mesures proposées :
1) l’adaptation en profondeur de la flotte de l’Union européenne dans l’optique de la durabilité économique et environnementale ;
2) l’aide immédiate au secteur visant à atténuer les difficultés économiques et sociales ;
3) concentrer le gros des efforts sur les segments durement touchés grâce à des programmes d’adaptation des flottes ;
4) l’intervention coordonnée de l’UE reposant sur une utilisation optimisée du Fonds européen pour la pêche (FEP) et, le cas échéant, d’autres fonds et instruments communautaires.
Cinq grands types de mesures sont envisagés :
1) des mesures d’urgence consistant essentiellement en des aides à l’arrêt temporaire afin de permettre aux pêcheurs de faire face aux pressions à court terme en attendant l'élaboration par le secteur d'une stratégie à plus long terme;
2) un ensemble de nouvelles mesures de restructuration pour les segments de la flotte qui s'engagent à participer à des programmes d’adaptation des flottes, lesquels seront adoptés au niveau national;
3) des mesures horizontales qui ne relèvent pas des programmes d’adaptation des flottes, en particulier un accroissement de l’intensité de l'aide octroyée dans le cadre du FEP pour les équipements économes en carburant, une expertise en matière d'audits énergétiques et de plans de restructuration, un élargissement de l'éventail des bénéficiaires en ce qui concerne la préretraite au titre du FEP, et la promotion de la recherche dans le domaine des technologies contribuant à réduire la consommation de carburant;
4) des mesures de marché au titre du FEP et de l’organisation commune des marchés, notamment un nouvel observatoire des prix et un soutien financier supplémentaire en faveur des initiatives menées par des parties prenantes du secteur et
5) des mesures visant à faciliter l’utilisation du FEP afin de garantir une intervention rapide et ciblée des États membres.
En outre, la communication examine les modifications possibles des règles de minimis pour le secteur de la pêche (aide de 30.000 EUR, non plus à l’entreprise, mais au navire, dans la limite d’un montant global de 100.000 EUR par entreprise), l'octroi d'une aide sociale sous forme de réduction des cotisations de sécurité sociale ainsi que les moyens de financement supplémentaire en dehors du FEP.