Accord UE/CE/Suisse/Liechtenstein: protocole sur l'adhésion de Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur l'association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Le Parlement européen a approuvé par 619 voix pour, 12 contre et 54 abstentions, une résolution législative modifiant, selon la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil relative à l’association du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l'acquis de Schengen.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Ewa KLAMT (PPE-DE, DE) au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

L’unique amendement adopté en plénière vise à demander que le Parlement européen soit consulté sur l’approbation de ce protocole conformément à la procédure de l’avis conforme (et non via une consultation simple). Le Parlement demande dès lors que la base juridique de la proposition soit modifiée en conséquence et indique qu’il se réserve le droit de défendre les prérogatives que lui confère le traité en la matière.