Visas: numérotation des visas

Le Parlement européen a approuvé par 625 voix pour, 19 voix contre et 39 abstentions, une résolution législative approuvant telle quelle, selon la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des visas.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Gérard DEPREZ (ALDE, BE) au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.