Défense des prérogatives du Parlement européen devant les Tribunaux nationaux

Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 55 voix contre et 26 abstentions, une résolution sur la défense des prérogatives du Parlement européen devant les tribunaux nationaux.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT), au nom de la commission des affaires juridiques.

La résolution rappelle que le Parlement européen est dépourvu de la personnalité juridique et que, de ce fait, des problèmes inhérents à sa nature spécifique font souvent obstacle à la défense de ses prérogatives devant les juridictions nationales. Le Parlement n'est pas doté des mêmes instruments directs de défense de ses prérogatives devant les tribunaux nationaux, surtout dans le cas où un jugement rendu par une juridiction nationale est contraire à ces prérogatives, car le Parlement ne peut ni être partie aux procédures judiciaires nationales, ni saisir directement la Cour de justice pour défendre ses propres décisions. Le Parlement ne peut pas non plus ouvrir, comme dernier recours, une procédure d'infraction (au titre de l'article 226 du traité CE) contre un État membre, ce pouvoir appartenant exclusivement à la Commission. Pour remédier à ces problèmes, il convient de renforcer les moyens permettant de défendre les prérogatives parlementaires, et ce, non pas en modifiant le traité CE, mais en recherchant, à la lumière de l'expérience des parlements nationaux, des voies de recours adaptées aux besoins spécifiques du Parlement européen,

Á la lumière de ces considérations, les députés invitent la Commission à tenir compte des demandes du Parlement européen d'engager la procédure d'infraction contre tout État en cas de violation des prérogatives parlementaires et, dans l'hypothèse où le Collège déciderait de ne pas engager la procédure voulue, demandent qu'une déclaration exhaustive lui soit communiquée par le commissaire compétent sur les raisons de cette décision.

La résolution suggère de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, directement ou indirectement, mises en question, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice, comme le prévoit actuellement l'article 24, deuxième alinéa, de son statut.

La commission compétente est invitée à préparer un amendement à l'article 121 du règlement en vue de couvrir tous les recours en justice, devant quelque juridiction que ce soit, et de prévoir une procédure simplifiée lorsque les recours sont portés devant la Cour de justice dans le cadre d'une procédure accélérée ou urgente.

Les députés estiment enfin qu'il convient d'encourager la coopération entre le Parlement européen et les juridictions nationales, et invitent la Commission à proposer les mesures législatives appropriées pour garantir la pleine efficacité de défense juridique des prérogatives du Parlement européen.