Règlement PE, article 99 et annexe XVI ter: approbation de la Commission

Le Parlement européen a approuvé par 617 voix pour, 31 voix contre et 34 abstentions, une décision destinée à modifier son règlement intérieur concernant l’approbation de la Commission.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Andrew DUFF (ALDE, UK) au nom de la commission des affaires constitutionnelles.

Le changement de règles, qui codifie la pratique existante, entrera en vigueur le 1^er jour de la prochaine période de session.

L’objectif de cette modification, d’ordre essentiellement technique, est de prévoir une proposition détaillée sur les règles de procédure du Parlement pour l'audition, l'évaluation et le vote permettant d'approuver ou de rejeter toute nouvelle Commission européenne ou éventuellement en cas de modification d’un membre du Collège.

Il est ainsi prévu que chaque commission parlementaire invite le commissaire désigné à faire une déclaration et à répondre à des questions. Les auditions seront organisées de façon à permettre aux commissaires de révéler au Parlement toutes les informations utiles (y compris leurs intérêts financiers). Les dispositions relatives à l'organisation de ces auditions sont fixées dans une annexe au règlement. Cette annexe comporte toutes les lignes directrices pour l'approbation de la Commission européenne, à savoir les principes, critères et dispositions régissant la procédure par laquelle le Parlement approuve l'ensemble du Collège des Commissaires. Les lignes directrices détaillent également les règles de vote sans lequel aucun Commissaire ne peut entrer en fonction.

• Audition sur les compétences, l’engagement européen et l’indépendance du Commissaire désigné : le Parlement évalue les Commissaires sur base de leur compétence générale, de leur engagement européen et de leur indépendance personnelle. Il évaluera en outre la connaissance de leur portefeuille potentiel et leur capacité à communiquer. Le Parlement veillera à l'équilibre entre les genres et pourra s'exprimer sur la répartition des portefeuilles. Les nouvelles règles permettent également aux candidats de présenter leurs opinions de manière équitable. Dans ce contexte, le Parlement prévoit les règles à observer pour l’audition publiques des commissaires par les députés, que ce soit devant une ou plusieurs commissions parlementaires ;
• Évaluation : le Parlement prévoit en outre une série de règles spécifiques sur la phase d'évaluation des Commissaires et le débat en plénière qui suit la désignation d’un Collège de Commissaires. Un enregistrement vidéo des auditions est mis à la disposition du public dans un délai de 24h. Immédiatement après les auditions, les commissions devront se réunir pour procéder à l’évaluation de chacun des Commissaires auditionnés. Le Président élu de la Commission devra présenter l'ensemble du Collège au cours d'une plénière du Parlement pour permettre un échange de vues et un débat sur une proposition de résolution qui peut être déposée par un groupe politique ou au moins 40 députés. Á l'issue du vote sur la proposition de résolution, le Parlement décide par un vote d'approuver ou non la nomination de la Commission ;
• Modification du Collège des Commissaires en cours de mandat : si la composition de la Commission ou l'attribution des portefeuilles sont modifiées en cours de mandat, les nouveaux Commissaires désignés ou ceux amenés à prendre un autre portefeuille seront soumis à la même procédure. La seule différence concerne le vote lors de la nomination d’un unique Commissaire (en cas de remplacement, notamment) : dans ce cas, le vote se fera à scrutin secret (au lieu d’un vote par appel nominal).