Résolution sur les projets de décision de la Commission établissant des programmes d'action annuels pour le Brésil pour 2008 et pour l'Argentine pour 2008

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission du développement, sur les projets de décision de la Commission établissant des programmes d'action annuels pour le Brésil pour 2008 et pour l'Argentine pour 2008.

La résolution rappelle que le 10 juin 2008, le comité de gestion de l'instrument de la coopération au développement (ICD) a voté en faveur des projets de programmes d'action annuels pour le Brésil pour 2008 et pour l'Argentine pour 2008. Le Parlement européen a reçu les projets de mesures d'exécution qui ont été soumis au comité de gestion de l'ICD, ainsi que le résultat des votes.

Le règlement (CE) n° 1905/2006 dispose :

- que l'objectif primordial et prédominant de la coopération prévue par le règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable ;

- que les mesures sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE (comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques).

Brésil : le projet de programme d'action annuel pour le Brésil pour 2008 contient comme unique action le programme de mobilité universitaire pour le Brésil 2008-2010 (qui est la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus pour le Brésil), que cette action relève de la priorité I des documents de stratégie par pays intitulée « Resserrer les relations bilatérales, action 2: Programme d'enseignement supérieur pour le Brésil » et que le financement de la mobilité des étudiants et du personnel universitaire des États membres de l'Union (jusqu'à 30% du financement total de la mobilité individuelle des étudiants et du personnel) y est prévu comme un élément important du programme d'action annuel pour le Brésil pour 2008.

Argentine : le projet de programme d'action annuel pour l'Argentine pour 2008 contient comme unique action la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus pour l'Argentine, que cette action relève du secteur principal des documents de stratégie par pays intitulé « Resserrer les relations bilatérales et la compréhension mutuelle entre la Communauté européenne et l'Argentine », et que le financement de la mobilité des étudiants et du personnel universitaire des États membres de l'Union (jusqu'à 30% du financement total de la mobilité individuelle des étudiants et du personnel) y est prévu comme un élément important du programme d'action annuel pour l'Argentine pour 2008.

Le Parlement est d'avis que, ce faisant, la Commission excède, dans les programmes d'action annuels pour 2008 pour le Brésil et pour l'Argentine, les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base puisque les éléments susmentionnés ne sont pas conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1905/2006, l'objectif essentiel de ces éléments n'étant pas l'éradication de la pauvreté, et ces éléments ne remplissant pas les critères de l'APD établis par le CAD de l'OCDE.

La Commission est invitée à retirer ses projets de décision établissant des programmes d'action annuels pour le Brésil pour 2008 et pour l'Argentine pour 2008 et à présenter au comité de gestion de l'ICD de nouveaux projets de décision pleinement conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1905/2006.