Recommandation du Parlement européen au Conseil sur les priorités de l'UE pour la 63e session de l'Assemblée générale de l'ONU 

Le Parlement européen a approuvé une résolution sur les Priorités de l'UE pour la 63^ème session de l'Assemblée générale des Nations unies.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Alexander LAMBSDORFF (ALDE, DE) au nom de la commission des affaires étrangères.

Avec la présente résolution, le Parlement fait un certain nombre de recommandations au Conseil européen et au Conseil et présente sa position officielle à l’intention du Conseil en vue de la 63^ème session de l’Assemblée générale de l’ONU.

Les principaux points de la recommandation peuvent se résumer comme suit :

1) l’UE aux Nations unies et la ratification du traité de Lisbonne : le Parlement demande que :

• les priorités politiques de l'UE pour la prochaine session de l'Assemblée des Nations unies fassent l'objet d'un débat approfondi au sein des institutions européennes ; cette position officielle devrait être considérée par les représentations permanentes des États membres de l'UE à New York comme une plateforme politique contraignante à prendre en compte dans les négociations avec des pays tiers;
• les bureaux de New York et de Genève de l’Union soient renforcés et réorganisés ;
• le Conseil et la Commission étudient en profondeur les implications du traité de Lisbonne pour la future représentation de l'Union aux Nations unies ;
• le Conseil définisse, dans les plus brefs délais, les modalités de l'exercice du statut d'observateur de l'UE auprès des Nations unies;
• il soit dûment informé des conséquences, y compris budgétaires, de toute mesure éventuelle visant à la réorganisation de la présence de l'UE dans les différentes composantes des Nations unies.

2) la contribution de l'UE aux réformes des Nations unies : le Parlement demande que :

• les États membres exigent la révision des mandats et du programme de travail des Nations unies afin qu'il réponde aux exigences actuelles des États membres ;
• le Conseil s’emploie à garantir que le département des opérations de maintien de la paix et le département des affaires politiques de l’ONU disposent d'un personnel à la hauteur de leurs tâches et responsabilités ;
• les États membres soutiennent les initiatives prises par le Secrétaire général des Nations unies en vue de la mise en œuvre de la notion de "responsabilité de protéger" ;
• les États membres fassent preuve de cohésion au sujet de la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, sans renoncer à l'objectif final d'un siège permanent pour l'Union dans une Organisation des Nations unies réformée et en cherchant à renforcer le poids de l’Union à la mesure de sa contribution aux opérations de maintien de la paix et à l’aide au développement ;
• les États membres de l'UE présents au Conseil de sécurité des Nations unies défendent les positions officielles de l'Union.

3) l'UE et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies : le Parlement demande que :

• la France et la Slovaquie, pays nouvellement élus membres du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, redoublent d'efforts pour garantir le bon fonctionnement du Conseil des droits de l'homme ;
• le Conseil appuie les initiatives visant à rendre les États membres de l'ONU davantage comptables de leurs actes dans le domaine des droits de l'homme en rendant plus performants le mécanisme d'évaluation universelle par les pairs ;
• accorder une oreille plus attentive à la société civile et faire en sorte que celle-ci soit pleinement intégrée (au plan des procédures et des instruments) aux délibérations du Conseil des droits de l’homme ;
• les États membres protègent les droits de l'enfant, en encourageant la prise en considération de ces droits dans toutes les initiatives au sein des organes et mécanismes concernés des Nations unies.

4) l'UE et la Commission de consolidation de la paix des Nations unies (CCP) : le Parlement estime qu’il faut :

• renforcer le rôle de la CCP dans le contexte des Nations unies et encourager les contributions au Fonds de consolidation de la paix des Nations unies ;
• faciliter la consultation de la CCP sur le mandat des opérations intégrées de consolidation de la paix ;
• améliorer la coordination entre tous les acteurs pour garantir un financement prévisible et prêter une attention accrue, sur le plan international, à l'égard des pays sortant d'un conflit ;
• garantir que les ressources humaines et financières disponibles pour la CCP soient proportionnées aux tâches et aux attentes des organes des Nations unies et des pays bénéficiaires.

5) l'UE et les OMD : le Parlement demande que :

• le Conseil appuie le Président Barroso et le Commissaire Louis Michel qui invitent les États membres à élaborer des calendriers et des budgets nationaux précis et contraignants afin d'augmenter l'aide réelle et que l’on parvienne à l'objectif collectif de 0,56% du revenu national brut en 2010 et 0,7% en 2015 d’aide publique au développement (APD) pour toute l’Europe ;
• le Conseil et les États membres de l'UE initient un débat au niveau des Nations unies sur les objectifs à atteindre en matière de changement climatique ;
• le Conseil et les États membres de l'UE reprennent les discussions relatives à l'allègement de la dette au niveau des Nations unies ;
• l’on se concentre sur les problèmes de genre et notamment sur le taux anormalement élevé de mortalité maternelle (500.000 femmes par an) et que l’on 'accroisse substantiellement l’aide financière aux soins génésiques ;
• l’on se concentre sur la crise alimentaire actuelle.

 6) Améliorer la coopération UE-Nations unies dans la pratique : le Parlement demande que :

• les États membres de l'UE qui sont membres permanents ou non permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, plaident en faveur d'une révision du système de sanctions de l'ONU (listes noires de terroristes) afin de le rendre conforme aux exigences du pacte relatif aux droits civils et politiques des Nations unies (PNUDPC) ;
• l'UE encourage activement les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à poursuivre les négociations en vue de la conclusion, d'ici à 2009, d'un accord international sur le changement climatique, et promeuve l'utilisation de sources d'énergies renouvelables et neutres en ce qui concerne le CO₂ ;
• le Conseil continue de donner la priorité à la construction de partenariats transrégionaux efficaces afin de garantir la mise en œuvre effective de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, qui appelle à un moratoire mondial sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort;
• les États membres œuvrent de façon appropriée en faveur d'un consensus international qui permette la conclusion des négociations relatives à la convention générale sur le terrorisme international;
• la 63^ème Assemblée soit l’occasion d’encourager la ratification du traité sur l’interdiction des bombes à fragmentation, en vue de la conclusion d’un traité international sur le commerce des armes (contenant en particulier de l’uranium appauvri) ;
• le Conseil encourage toutes les initiatives visant à intégrer les questions de genre dans tous les aspects des activités des Nations unies.