Accord CE/États-Unis: coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile
OBJECTIF : signature et conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : le 24 novembre 2003, la Commission a demandé l’autorisation du Conseil pour mener des négociations avec les États-Unis d’Amérique sur l’acceptation réciproque des résultats de certification dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile et de la compatibilité environnementale. Le Conseil a donné cette autorisation à la Commission le 9 mars 2004 en la chargeant de mener ces négociations conformément à un ensemble de directives de négociation et en désignant un comité spécial pour l’assister dans cette tâche.
L’autorisation accordée à la Commission visait à la conclusion d’un accord sur l’acceptation réciproque des résultats de certification portant principalement sur deux aspects:
- les produits conçus, fabriqués, modifiés ou réparés sous le contrôle réglementaire d’une partie, devant facilement pouvoir être munis des agréments nécessaires à leur immatriculation ou exploitation sous le contrôle réglementaire de l’autre partie;
- les aéronefs immatriculés ou exploités sous le contrôle réglementaire d’une partie dont l’entretien doit être assuré par des organismes sous le contrôle réglementaire de l’autre partie.
Conformément aux objectifs premiers des directives de négociation, l’objectif est de faciliter le commerce des biens et services couverts par l’accord, à limiter autant que possible la redondance des évaluations, essais et contrôles en fonction des différences réglementaires significatives et à se fier au système de certification de l’une des parties pour vérifier la conformité aux exigences de l’autre partie. Pour réaliser ces objectifs, l’accord devrait permettre de :
- rapprocher progressivement les exigences et les processus réglementaires des deux parties;
- instaurer la confiance envers les systèmes de certification des deux parties de façon à permettre aux autorités compétentes de tous les États membres d’exécuter dans un délai raisonnable, pour le compte de l’autorité américaine compétente, l’Administration fédérale de l’aviation (FAA), les tâches qu’elles sont tenues d’accomplir aux fins de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1592/2002;
- permettre à chacune des parties d’avoir la certitude que les organismes participant au processus réglementaire de l’autre partie sont capables
- d’effectuer de manière satisfaisante les évaluations de conformité et la supervision réglementaire nécessaires à la délivrance de ses propres agréments;
- renforcer la coopération en prévoyant des consultations régulières entre les parties de façon à veiller à un fonctionnement satisfaisant de l’accord, notamment par l’instauration de mécanismes de coopération appropriés destinés à procéder à des vérifications réciproques du maintien de l’aptitude des organismes réglementaires participant à la mise en oeuvre de l’accord;
- mettre en place un système de contrôle continu du fonctionnement de l’accord, et notamment des procédures de mise en oeuvre qui en font partie intégrante, et faire en sorte que l’accord soit géré efficacement par un comité mixte qui, composé de représentants des deux parties, serait chargé de trouver et de proposer des solutions opportunes aux problèmes qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de l’accord.