Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce, Programme MEETS 2009-2013
Le Parlement européen a adopté par 664 voix pour, 10 voix contre et 15 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Christoph KONRAD (PPE-DE, DE), au nom de la commission des affaires économiques et monétaires.
Les principaux amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil :
Durée : le programme MEETS débutera le 1er janvier 2009 et prendra fin le 31 décembre 2013.
Objectifs : le programme a pour objectifs de :
a) de revoir les priorités et mettre au point des séries d’indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines; (objectif 1) ;
b) d’aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises (objectif 2);
c) de soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de production de statistiques sur les entreprises et le commerce; (objectif 3) ;
d) de moderniser le système de collecte des données sur les échanges de biens entre États membres (ci-après dénommées Intrastat); (objectif 4).
Actions : les actions au titre de l’objectif 1 incluent l’identification des domaines de moindre importance. Dans ce contexte, l’annexe amendée précise que dans un monde en évolution, il y a lieu de procéder régulièrement à la révision des besoins statistiques, sachant que de nouveaux besoins se font sentir, mais que d'autres perdent de leur importance et deviennent même obsolètes. C'est pourquoi il y a lieu de procéder régulièrement à la révision des priorités, en étroite coopération avec les États membres, afin d'identifier les domaines et les variables ayant perdu leur caractère prioritaire et pouvant par conséquent disparaître des exigences juridiques. Ces révisions, qui visent à simplifier les exigences statistiques et à réduire la charge des réponses, peuvent nécessiter des études externes à lancer par la Commission.
S’agissant de l’élaboration de nouveaux domaines, l’Annexe précise que dans un environnement économique en mutation, il est important de définir des domaines statistiques prioritaires, tels que le commerce des services, la mondialisation et le monde des entreprises, et de convenir, au niveau communautaire, d'une série d'indicateurs ciblée pour chacun d'entre eux. Les statistiques doivent être élaborées efficacement et être comparables. Pour cette raison, elles doivent être modernisées dans le respect le plus strict du principe de cohérence et de comparabilité des données pour les périodes concernées. Des travaux doivent donc être menés dans le cadre du système statistique européen afin d'obtenir des définitions harmonisées de caractéristiques et d'indicateurs nouvellement identifiés.
Evaluation : la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2010, puis sur une base annuelle jusqu'en 2013, un rapport sur la mise en œuvre du programme.