Substances et préparations dangereuses: limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de 2-(2-methoxyethoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d'ammonium
Le Parlement européen a adopté par 678 voix pour, 9 voix contre et 7 abstentions, une résolution législative approuvant sous réserve d’amendements, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses 2-(2-methoxyethoxy)éthanol (DEGME), 2-(2-butoxyethoxy)éthanol (DEGBE), diisocyanate de méthylènediphényle (MDI), cyclohexane et nitrate d'ammonium.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Miroslav OUZKY (PPE-DE, CZ), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Les principaux amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil:
- DEGME : les limitations de la mise sur le marché s'appliqueront aux agents de nettoyage, émulsions autolustrantes et produits d'étanchéité pour les planchers ;
- DEGBE : les limitations de la mise sur le marché s’appliqueront aux produits de nettoyage sous forme de spray dans des générateurs aérosols ;
- MDI : la mise sur le marché à destination du public de préparations contenant du MDI ne doit être autorisée que sous certaines conditions telles que l'adjonction obligatoire de gants de protection adaptés dans l'emballage et l'inscription d'instructions supplémentaires sur celui-ci. Ces gants devront satisfaire aux exigences énoncées dans la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle. Les emballages de préparations contenant du MDI devront porter de manière visible, lisible et indélébile les mentions suivantes : a) les personnes déjà sensibilisées aux diisocyanates peuvent développer des réactions allergiques en utilisant ce produit ; b) il est conseillé aux personnes souffrant d'asthme, d'eczéma ou de réactions cutanées d'éviter le contact, y compris cutané, avec ce produit ; c) ce produit ne doit pas être utilisé dans les lieux insuffisamment ventilés, sauf avec un masque de protection équipé d'un filtre antigaz adapté (de type A1 répondant à la norme EN 14387) ;
- Cyclohexane : le poids de l’emballage sera limité à 350 g pour la vente au public ;
- Nitrate d'ammonium : l'accès aux types d'engrais et aux types de préparations contenant plus de 16% en masse d'azote par rapport au nitrate d'ammonium sera limité aux agriculteurs et aux utilisateurs professionnels. Toutefois, les États membres pourront appliquer, pour des raisons socio-économiques, jusqu'au 1er juillet 2014, une limite maximale de 20% en masse d'azote par rapport au nitrate d'ammonium aux substances et aux préparations mises sur le marché sur leur territoire. Ils devront en informer la Commission et les autres États membres. À cette fin, les notions d' « agriculteur » et d’ « activité agricole » sont définies de telle sorte que l'agriculture et d'autres activités professionnelles similaires, comme l'entretien de parcs, de jardins ou de terrains de sport, puissent continuer à bénéficier des engrais présentant une teneur plus élevée en azote.