Marché intérieur du gaz naturel. Troisième paquet énergie
Le Parlement européen a adopté par 579 voix pour, 80 voix contre et 52 abstentions, une résolution législative modifiant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Romano Maria LA RUSSA (UEN/IT), au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Les principaux amendements sont les suivants :
Séparation des structures de propriété: le Parlement retient la solution de compromis de la Commission et de la Présidence slovène du Conseil qui laisse aux États membres la possibilité de choisir entre la dissociation des structures de propriété et la mise en place d’un gestionnaire de transport indépendant. Cependant, les députés ont écarté l'idée d'un gestionnaire de réseau indépendant qui implique, selon eux, une certaine bureaucratie et des contrôles réglementaires coûteux et ne constitue donc pas une alternative viable à la dissociation totale des structures de propriété.
Gestionnaires de réseau de transport indépendants : ce modèle prévoit que les sociétés de fourniture de gaz conservent la propriété des lignes de transport tout en transmettant sa gestion à un gestionnaire indépendant dont l'indépendance opérationnelle est garantie par : i) un « administrateur mandaté », nommé par l'autorité de régulation, qui agit exclusivement dans l'intérêt légitime de l'entreprise intégrée verticalement à la préservation de la valeur des actifs du gestionnaire de réseau de transport tout en préservant l'indépendance du gestionnaire de réseau de transport à l'égard de l'entreprise intégrée verticalement ; ii) un « organe de surveillance » composé de représentants des sociétés gazières, d'actionnaires indépendants, de représentants du gestionnaire du système de transport ainsi que de l’administrateur mandaté - chargé de prendre des décisions qui pourraient avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires au sein du gestionnaire de réseau de transport ; iv) un « programme de déontologie » comprenant des mesures qui préviennent toute conduite discriminatoire et un « déontologue » responsable de la surveillance de la mise en œuvre du programme de conformité.
Clause de révision : au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive, l'Agence devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé précisant dans quelle mesure les exigences de découplage prévues dans la directive ont permis d'assurer une indépendance totale et effective des gestionnaires de réseau de transport. Aux fins de cette évaluation, l'Agence devra prendre en compte les critères suivants: l'accès équitable et non discriminatoire au réseau, une régulation efficace, le développement du réseau, les investissements et les mesures non faussées de promotion des investissements, le développement d'une infrastructure d'interconnexion et la situation en matière de sécurité des approvisionnements dans la Communauté. Dans le même délai, la Commission devra également présenter un rapport sur la possibilité de mettre en place un gestionnaire européen unique de réseau de transport et analysera les coûts et les bénéfices en ce qui concerne, notamment, les droits de propriété, l'intégration du marché ainsi que le fonctionnement efficace et sûr du réseau de transport.
Accès aux installations de GNL et de stockage : une nouvelle disposition stipule que pour l'organisation de l'accès aux installations de GNL et aux installations de stockage, lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau aux fins de l'approvisionnement de clients l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques, les États membres peuvent décider d'opter pour la procédure d'accès réglementé ou pour la procédure d'accès négocié. Ces formules doivent être mises en œuvre conformément à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Droits des consommateurs: ceux-ci doivent être renforcés et garantis, et devraient inclure une plus grande transparence et une plus grande représentation. Les consommateurs devraient en particulier recevoir le plus grand nombre d’informations possible sur les contrats de fourniture et avoir des possibilités de recours. Les clients non résidentiels devraient pouvoir choisir leur fournisseur et avoir la possibilité de conclure des contrats avec plusieurs fournisseurs pour couvrir leurs besoins en gaz.
Les députés ont apporté une série de modifications à la proposition visant à protéger le consommateur, qui devrait avoir : le droit de résilier son contrat avec les fournisseurs sans subir de pénalité ; le droit de compensation si les niveaux de qualité ne sont pas satisfaisants (exemples: facturation imprécise et en retard) ; l’accès à l'information sur les droits des consommateurs sur les factures et sur les sites web des compagnies gazières ; l’accès à l'information sur les procédures à suivre en cas de litige ; le droit à être informé, sur une base trimestrielle au minimum, de la consommation de gaz ; l'accès à des « compteurs intelligents » dans les dix années de l'entrée en vigueur de la directive ; l’accès à des services indépendants chargés des plaintes ainsi que des mécanismes parallèles de recours tels qu'un médiateur indépendant dans le domaine de l'énergie ou un organisme de consommateurs. Les États membres devraient mettre en place des points de contact uniques, afin de garantir que les consommateurs aient accès à toutes les informations utiles concernant leurs droits, la législation en vigueur et les moyens de recours disponibles en cas de différend. La Commission est invitée à présenter une charte facile d'accès pour l'utilisateur, qui énumère les droits des consommateurs d'énergie déjà répertoriés dans la législation communautaire.
Clients vulnérables : les États membres devront veiller à garantir une protection adéquate aux clients vulnérables, y compris en interdisant l'interruption de l'approvisionnement des retraités et des personnes handicapées en hiver. Dans ce contexte, ils devront prendre en considération la pauvreté énergétique et donner une définition du « consommateur vulnérable ». Ils devront également respecter les droits et obligations des consommateurs vulnérables, en particulier lorsqu’ils prennent des mesures visant à protéger le consommateur final dans les régions reculées.
En outre, les États membres devront mettre en œuvre les mesures appropriées pour atteindre les objectifs en matière de cohésion économique et sociale, qui réduisent le coût du gaz pour les ménages à faible revenu et garantissent les mêmes conditions pour ceux qui vivent dans des régions isolées, et les objectifs en matière de protection de l'environnement.
Promouvoir l'efficacité énergétique : les autorités de régulation nationales devront obliger les entreprises de gaz naturel à proposer des formules tarifaires où les prix augmentent lorsque des niveaux de consommation plus élevés sont atteints et garantissent la participation active des clients et des gestionnaires de réseau de distribution aux activités du réseau en soutenant la mise en œuvre de mesures visant à optimiser l'utilisation du gaz, en particulier aux heures de pointe de consommation. Ces formules tarifaires, alliées à l'introduction de compteurs et de réseaux intelligents, doivent promouvoir un comportement favorisant l'efficacité énergétique et des coûts aussi bas que possible pour les clients résidentiels, et en particulier ceux qui sont en situation de pauvreté énergétique.
Indépendance des autorités de régulation de régulations nationales : les députés accueillent favorablement les propositions de la Commission qui visent à harmoniser et à renforcer les fonctions des autorités de régulation nationales. Pour garantir l'ouverture dans de bonnes conditions du marché intérieur du gaz, les autorités nationales de régulation doivent pouvoir, entre autres : assurer l'efficacité énergétique et intégrer les sources renouvelables tant dans le réseau de transport que dans le réseau de distribution ; faciliter l'accès au réseau pour les nouveaux acteurs du marché et les énergies renouvelables ; approuver le plan d'investissement annuel des gestionnaires de réseau de transport; fixer ou approuver les normes et les exigences de qualité de service et de fourniture ; contrôler l'apparition de pratiques contractuelles restrictives ; fixer ou approuver les tarifs d'accès au réseau ; contribuer à un service public de grande qualité dans le secteur du gaz naturel ; imposer des sanctions - y compris des amendes allant jusque 10% du chiffre d'affaires annuel - aux sociétés gazières pour le non respect de leurs obligations.
Coopération régionale: les États membres devraient promouvoir la coopération régionale en offrant la possibilité de nommer un coordinateur régional chargé de faciliter le dialogue entre les autorités nationales compétentes. D'autre part, il conviendrait de connecter en temps opportun et de manière efficace les nouvelles centrales électriques au réseau. Les députés soulignent que les initiatives d'intégration régionale sont une étape intermédiaire essentielle pour parvenir à l'intégration des marchés communautaires de l'énergie, qui reste l'objectif final.
Emploi : la mise en œuvre de la directive ne devrait pas avoir d'incidences négatives sur l'emploi, les conditions de travail et les droits des travailleurs concernés en matière d'information, de consultation et de participation. Les États membres devront consulter les partenaires sociaux concernés sur la mise en œuvre de toute modification à la directive afin d'en atténuer ces conséquences négatives.
Enfin, les États membres sont invités à adopter des mesures concrètes pour accompagner une utilisation accrue du biogaz et du gaz provenant de la biomasse.