Règlement PE, art. 29: constitution des groupes politiques

Le Parlement européen a adopté par 481 voix pour, 203 voix contre et 26 abstentions, une décision sur la modification de l'article 29 du règlement du Parlement européen (constitution des groupes politiques).

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Richard CORBETT (PSE, UK), au nom de la commission des affaires constitutionnelles.

Actuellement, un groupe politique peut être formé avec un minimum de 20 députés (ou 2,5 ù des membres du PE) devant représenter au moins un cinquième des États membres (au moins 6 pays). Le Parlement a décidé de relever ce seuil minimum à 25 députés (ou 3,1 ù du nombre total de Membres), représentant au moins un quart des États-membres (c'est-à-dire 7 pays).

Un autre amendement introduit de nouvelles règles sur la possibilité pour un groupe de continuer à exister jusqu'à la séance constitutive suivante, même s'il passe en dessous du seuil requis. Dans ce cas, le groupe doit exister depuis plus d'un an, et ses Membres doivent continuer à représenter un cinquième au moins des États-membres. Le Président n'appliquera pas cette dérogation lorsqu'il a des raisons suffisantes de penser qu'il en est fait un usage abusif.