Rôle du juge national dans le système juridictionnel européen

2007/2027(INI)

Le Parlement européen a approuvé par 625 voix pour, 50 voix contre et 27 abstentions une résolution sur le rôle du juge national dans le système judiciaire européen.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Diana WALLIS (ALDE, RU) au nom de la commission des affaires juridiques.

Le juge national en tant que 1er juge du droit communautaire : le Parlement note tout d’abord que la Communauté européenne est une communauté de droit et que le droit communautaire reste lettre morte s'il n'est pas dûment appliqué dans les États membres, y compris par les juges nationaux qui sont la clé de voûte du système judiciaire de l'Union européenne et jouent un rôle fondamental en vue de la création d'un ordre unique européen. Il se félicite que la Commission reconnaisse que les juges nationaux jouent un rôle essentiel pour garantir le respect du droit communautaire, notamment grâce aux principes de la primauté du droit communautaire. Il demande que l’on procède dès que possible à la publication d'une note d'information sur les actions en dommages et intérêts pour infractions au droit communautaire par les autorités nationales.

Questions relatives à la langue : le Parlement considère que la langue est le principal instrument des praticiens de la justice. Il estime dès lors que le niveau actuel de formation en langues étrangères pour les juges, de même que le niveau de connaissance du droit communautaire, limite non seulement les possibilités de coopération judiciaire mais également le développement de la confiance mutuelle. Il invite tous les acteurs participant à la formation judiciaire à accorder une attention particulière à la formation des juges dans les langues étrangères. Globalement, le Parlement estime qu'il est de l'intérêt public de renforcer les compétences linguistiques des juges dans les États membres et de veiller à ce qu'une telle formation soit gratuite et aisément accessible.

Accès aux sources du droit: constatant que de nombreux juges nationaux ne disposent pas de façon systématique d'informations complètes et actualisées sur le droit communautaire, le Parlement invite les États membres à redoubler d'efforts dans ce domaine car il n’y aura pas de véritable espace judiciaire européen sans connaissance du droit européen mais aussi sans connaissance mutuelle générale des systèmes juridiques des autres États membres. Il salue l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire et demande que tous les juges nationaux aient accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres. Vu la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, le Parlement estime que les juges devraient également être formés à la manière d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées.

Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'UE : le Parlement demande que la dimension européenne dans la formation au niveau national de tous les juges soit systématiquement intégrée à la formation et aux épreuves d'admission aux professions juridiques. Cette formation devrait intervenir au stade le plus précoce et couvrir les méthodes d'interprétation et les principes juridiques qui peuvent être inconnus des juridictions nationales mais jouent un rôle important dans le droit communautaire. Il encourage le Réseau de formation judiciaire européen à être plus accessible. Il demande également à la Commission de fournir au Parlement des estimations, pour chaque État membre, du coût inhérent au remplacement temporaire des juges qui participent à des programmes d'échanges ainsi qu’une évaluation des résultats du programme-cadre « droits fondamentaux et justice » tenant compte de la présente résolution. Plus globalement, le Parlement souhaiterait la création d'une Académie judiciaire européenne composée du Réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen, prenant en compte l'expérience acquise grâce à la gestion du Collège européen de police. La Plénière attire toutefois l’attention sur le monopole dont jouit le Réseau européen de formation judiciaire en matière de mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats et demande que les fonds soient mieux répartis et mieux échelonnés pour permettre au Réseau d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, faute de quoi c’est toute la crédibilité du programme d'échanges qui risque d'être remise en question.

Un dialogue renforcé entre les juges nationaux et la Cour de justice : le Parlement demande à la Cour de justice et à toutes les parties concernées de réduire davantage la longueur moyenne de la procédure préjudicielle, rendant ainsi cette possibilité capitale de dialogue plus attrayante pour les juges nationaux. Globalement, le Parlement demande à la Cour de justice d'examiner toutes les améliorations possibles de la procédure préjudicielle qui feraient participer plus étroitement le juge de renvoi à son déroulement, y compris des possibilités renforcées de clarification du renvoi et de participation à la procédure orale. Il invite en outre la Commission à s'interroger sur le fait de savoir si les règles de procédure nationales constituent un obstacle à la possibilité pour toute cour ou tribunal d'un État membre d'ouvrir une procédure préjudicielle en vertu de l'article 234 du Traité CE. Pour le Parlement, toutes les limitations à la juridiction de la Cour de justice, en particulier celles concernant le titre IV du Traité CE, portent atteinte inutilement à l'application uniforme du droit communautaire et adressent un message négatif à la grande majorité des juges traitant de ces questions. Pour la Plénière, qui rejoint le Conseil sur ce point, il est essentiel que la Cour de justice fournisse des orientations auxquelles les juges nationaux pourraient se référer lorsqu'il s'agit de décider de demander ou non la procédure d'urgence.

Il regrette vivement qu’en vertu de l'article 10 du Protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale demeurent inchangées. Il invite le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réintégrer ce type d’actes. Parallèlement, le Parlement considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux devraient se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire. Le Plénière souhaite dès lors que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel.

Des lois mieux adaptées à leur application par les juges nationaux : enfin, le Parlement note la création d'un forum de discussion sur les politiques et les pratiques européennes en matière de justice. Il invite la Commission à s'assurer que le forum procède à ses délibérations de manière transparente et à faire rapport à intervalles réguliers à la fois au Parlement et au Conseil dans ce domaine. Il insiste également sur la nécessité d’un langage plus clair dans la législation communautaire et d’une plus grande cohérence terminologique entre les instruments juridiques. La Plénière soutient en particulier l'insistance de la Commission sur l'obligation pour les États membres de fournir systématiquement des tableaux de correspondance établissant la façon dont les directives communautaires sont appliquées dans la réglementation nationale. Pour le Parlement, ces tableaux livrent des informations précieuses et accroissent la transparence dans la mise en œuvre du droit communautaire en permettant de mieux voir le niveau de transposition de la législation communautaire.