Résolution sur les différends entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de l'OMC à propos d'allégations de subventions à Airbus et Boeing

Á la suite du débat qui a eu lieu le 8 juillet 2008, le Parlement européen a adopté par 589 voix pour, 53 voix contre  et 64 abstentions, une résolution déposée par la commission du commerce international sur les différends entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de l'OMC à propos d'allégations de subventions à Airbus et Boeing.

La résolution souligne le rôle important de l'industrie aéronautique pour l'emploi, en particulier dans les secteurs qui emploient une main-d'œuvre très qualifiée ainsi que pour le développement régional et la coopération transnationale dans les industries de pointe. Etant donné que les sociétés Airbus et Boeing sont toutes deux en mesure de concevoir et d’assembler des avions commerciaux de grande capacité, le maintien d'un degré élevé de saine concurrence est dans l'intérêt des compagnies aériennes et de leurs clients, soulignent les députés.

La résolution rappelle que l'Union européenne et les États-Unis ont signé en 1992 un accord bilatéral sur le commerce des aéronefs civils de grande capacité (l'accord de 1992), qui a créé une situation équilibrée en instaurant des règles régissant les aides publiques. Alors que l'Union européenne s'est toujours pliée à l'esprit et à la lettre de l'accord de 1992, les États-Unis ont dans une large mesure fait fi des obligations que leur imposait l'accord de 1992, en ne déclarant pas les subventions accordées, en dépassant les limites convenues et en octroyant des subventions illégales à Boeing. L'UE conteste diverses subventions versées à Boeing par les autorités fédérales, les États ou les collectivités locales des États-Unis, alors qu'elles sont interdites et peuvent donner lieu à une action, pour un montant total de 23,7 milliards de dollars non remboursables, au cours des deux dernières décennies et jusqu'en 2024.

A la lumière de ces considérations, les députés adressent une série de recommandations à la Commission, qui défend au nom de l'UE les intérêts des États membres et de l'industrie européenne des aéronefs civils de grande capacité. Ainsi, le Parlement :

a)      réaffirme qu'il croit à l'importance d'une concurrence juste et sans restriction en matière de marchés publics et accueille avec satisfaction le choix du tandem Northrop Grumman Corporation/EADS pour le programme de recapitalisation des ravitailleurs en vol, sur la base de critères neutres visant à identifier et à offrir à l'US Air Force l'équipement le meilleur et le plus approprié;

b)      note toutefois avec beaucoup d'inquiétude les attaques acharnées de Boeing et du Congrès des États-Unis, qui cherchent à donner d'EADS et de certains États membres l'image de partenaires peu fiables dans le domaine aérospatial, qui présentent un risque pour la sécurité et la capacité de mobilisation de l'armée américaine;

c)      réaffirme sa conviction que les procédures d'appels d'offres du ministère de la défense des États-Unis, y compris le contrôle du General Accounting Office, doivent s'appliquer de la même manière à tous les concurrents;

d)      demande à la Commission de garantir que l'UE et ses États membres riposteront comme il se doit, si nécessaire au cas par cas, à toutes les mesures législatives ou exécutives anticoncurrentielles qui limiteraient de manière abusive la capacité des sociétés de l'UE à entrer en concurrence dans des programmes civils ou militaires;

e)      apporte son soutien à la défense des intérêts de l'UE dans les procédures de règlement des différends dont l'OMC est saisie et invite la Commission à poursuivre ses efforts à cet égard; il doute toutefois que les décisions de l'OMC puissent, contrairement à une solution négociée, offrir la solution à long terme dont le marché a besoin pour que soient posées les bases d'une concurrence équitable et apaisée dans ce secteur;

f)        estime que la première étape de pourparlers devrait consister en une discussion sur les conditions des négociations, sans poser de préalable, afin de permettre aux deux parties de faire la preuve de leur volonté réelle de parvenir à un équilibre pragmatique entre le soutien civil européen et l'approche militaro-industrielle des États-Unis, dans le but de réglementer les aspects de la participation publique qui constituent de véritables obstacles à l'instauration de conditions réellement égales pour tous.