La PCP et l'approche écosystémique de la gestion de la pêche

OBJECTIF : exposer le rôle de la gestion de la pêche dans la mise en œuvre d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin.

CONTEXTE : le principal effet de la pêche sur les écosystèmes marins est la mort d'animaux marins. La pêche peut également avoir des effets sur les habitats lorsque les engins de pêche entrent en contact avec le fond marin. À l'heure actuelle, les 4/5ème des stocks halieutiques européens sont soumis à une pression trop forte pour que les objectifs à respecter pour garantir la durabilité puissent être atteints.

La Politique commune de la pêche (PCP) a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de précaution reposant sur une gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, comme précisé dans le règlement du Conseil sur la politique commune de la pêche de 2002. L'approche écosystémique est également considérée comme un objectif fondamental dans plusieurs accords internationaux signés par les États membres, tels que la convention sur la diversité biologique (CDB) et la déclaration du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg en 2002.

La Commission sou ligne que l'approche écosystémique de la gestion des mers ne peut ni ne doit être mise en œuvre dans un seul secteur en particulier; elle doit plutôt être intersectorielle. La politique maritime intégrée constitue le cadre général pour une action intégrée dans le domaine maritime, et son pilier environnemental. La directive-cadre relative à la stratégie pour la protection du milieu marin, sert de base générale à l'application d'une approche écosystémique à l'environnement marin. La directive «Habitats», qui impose l'établissement de réseaux de zones protégées dans le milieu marin, fournit des outils importants pour l'application d'une approche écosystémique. Par ailleurs, il est nécessaire de tenir compte des interactions de la pêche avec d’autres activités humaines et avec les conséquences que celles-ci ont sur le milieu marin.

Plusieurs initiatives ont déjà été prises au titre de la PCP, lesquelles contribueront à la réalisation des objectifs de la gestion intégrée des mers fondée sur une approche écosystémique. En vue de réduire la pression de pêche globale exercée sur les écosystèmes marins, une politique a été élaborée pour ramener l’exploitation des populations de poissons marins aux niveaux RMD (rendement maximal durable). Cette politique a été complétée par des initiatives visant à réduire et à éliminer, à terme, les prises accessoires, à protéger les habitats vulnérables contre les effets néfastes de la pêche et à éviter les prises accessoires de mammifères marins.

CONTENU : la Commission estime qu'une approche écosystémique de la gestion de la pêche consiste à assurer la fourniture de biens et de services à partir des ressources aquatiques vivantes pour les générations actuelles et futures dans des limites écologiques valables. Il s’agit de faire en sorte que les ressources marines vivantes procurent d'importants avantages mais que, en revanche, les effets directs et indirects des opérations de pêche sur les écosystèmes marins soient faibles et ne portent pas préjudice au fonctionnement, à la diversité et à l'intégrité futurs de ces écosystèmes.

Selon la Commission, un e approche écosystémique de la gestion du milieu marin doit intégrer tous les secteurs économiques qui ont des répercussions sur l’écosystème marin. La gestion de la pêche selon une approche écosystémique dans le contexte de l'UE vise donc à:

1. limiter les effets directs et indirects de la pêche sur les écosystèmes marins de façon à préserver le bon état sanitaire des écosystèmes marins et la viabilité écologique des populations de poissons en intégrant dans les décisions prises au titre de la PCP toutes les connaissances disponibles sur les interactions entre la pêche et les écosystèmes marins et
2. veiller à ce que les mesures prises dans le secteur de la pêche soient conformes aux mesures adoptées au titre des instruments intersectoriels que sont la stratégie pour la protection du milieu marin et la directive «Habitats» et qu'elles viennent les renforcer.

Dans le cadre de l'objectif général d'une approche écosystémique, il convient de définir des objectifs spécifiques concernant les services écosystémiques (c'est-à-dire les avantages sociaux et économiques de la pêche) et les limites écologiques valables pour les répercussions de la pêche (à savoir maintenir les populations à des niveaux viables, conserver la diversité biologique et limiter les effets sur la structure, les processus et les fonctions de l'écosystème à des niveaux acceptables).

Á l’avenir, la PCP soutiendra les politiques contribuant à une approche écosystémique en matière de gestion du milieu marin:

• à court et moyen termes, les mesures visant à réduire la pression de pêche globale exercée sur les écosystèmes marins continueront d’être appliquées, en particulier la mise en œuvre de l’approche RMD, à l’aide de plans de gestion à long terme et dans le cadre de propositions annuelles ou pluriannuelles sur les limitations de captures ;
• des dispositions législatives seront élaborées pour réduire les captures accessoires dans le cadre de la politique en matière de rejets, et les mesures techniques seront révisées pour tenir compte des dommages causés aux habitats et des prises accessoires ;
• pour certains groupes d’espèces vulnérables, des plans d’action comprenant une panoplie d'instruments de protection spécifique sont en cours d’élaboration. Deux plans d’action seront publiés: l'un en 2008 pour protéger les requins et les élasmobranches et l'autre en 2009 pour protéger les oiseaux marins ;
• les mesures techniques simplifiées prévues dans le nouveau règlement qui sera proposé en 2008 permettront d'améliorer la sélectivité des engins de pêche ;
• l’état des populations halieutiques sera un facteur à prendre en compte pour déterminer le bon état écologique auquel fait référence la stratégie pour la protection du milieu marin, et les instruments de la PCP seront mis en œuvre pour atteindre les objectifs concernant les populations halieutiques et les répercussions de la pêche sur les habitats et les espèces vulnérables ;
• une première série d’indicateurs sélectionnés constituera une base pratique qui permettra aux responsables du secteur de la pêche de mettre en œuvre une approche écosystémique ;
• les instruments de la PCP seront utilisés pour garantir une gestion appropriée des activités de pêche dans les zones protégées par la législation communautaire (par exemple, les sites du réseau Natura 2000 ou d’autres zones protégées en particulier au titre de la directive cadre relative à la stratégie pour la protection du milieu marin) ;
• la Communauté encouragera les initiatives visant à promouvoir une approche écosystémique dans les ORGP, dans le cadre des Nations unies et d’autres instances internationales et, le cas échéant, dans le cadre d’accords bilatéraux ;
• l’approche écosystémique sera considérée comme principe directeur pour les décisions prises au titre de la PCP fondées sur une approche progressive visant à remédier aux problèmes de pressions de pêche excessives exercées sur les populations et les écosystèmes;
• la recherche sur l’approche écosystémique restera prioritaire dans le 7e programme-cadre et les activités de recherche sur tous ses aspects continueront d’être encouragées afin d’améliorer les connaissances, de combler les lacunes dans la description des écosystèmes marins et de contribuer ainsi à l'adaptation de la mise en œuvre de cette approche. Les scientifiques et les responsables doivent intensifier leur dialogue pour que les outils de gestion fassent l’objet d’améliorations constantes ;
• les États membres sont invités à tirer parti des possibilités de financement du FEP pour progresser dans la mise en œuvre d’une approche écosystémique en favorisant des mesures telles que l’amélioration des connaissances et de la gestion de la pêche, la formation des pêcheurs aux pratiques de pêche respectueuses de l’environnement, et la mise au point de pratiques et de technologies à faible impact sur l’environnement.

La Commission continuera à élaborer des mesures pour réduire ou éliminer les incidences écologiques de la pêche à mesure que de nouvelles connaissances en la matière deviendront disponibles. À cette fin, elle a demandé au Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de donner leur avis sur toute nouvelle connaissance relative à l’interaction entre la pêche et les écosystèmes. La collecte de données qui serviront à établir des indicateurs concernant les effets de la pêche sur les écosystèmes sera incluse dans les programmes de collecte de données des États membres à partir de 2009.