Accord d'étape vers un accord de partenariat économique CE/Ghana
OBJECTIF : proposer la conclusion d’un Accord de partenariat économique (APE) d’étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Ghana, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'APE d'étape a été négocié avec le Ghana dans le but d'éviter une perturbation du commerce entre ce pays et la Communauté lors de l'expiration, au 31 décembre 2007, des dispositions commerciales énoncées à l'annexe V de l'accord de Cotonou et de la dérogation correspondante de l'OMC, en attendant la conclusion d'un APE global avec l'ensemble de la région de l'Afrique de l'Ouest.
Après le paraphe de l'accord d'étape, le 13 décembre 2007, le Ghana a été ajouté à la liste des pays bénéficiant d'un régime commercial APE établie par le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, adopté le 20 décembre 2007. Ce règlement prévoit une application anticipée du régime commercial APE.
La négociation d'un APE global avec l'ensemble de la région de l'Afrique de l'Ouest se poursuit, conformément aux directives de négociation concernant les APE avec les États ACP, adoptées par le Conseil le 12 juin 2002, à savoir avec :
- le Bénin,
- le Burkina Faso,
- la Côte d'Ivoire,
- la Guinée Bissau,
- le Mali,
- le Niger,
- le Sénégal,
- le Togo,
- le Cap Vert,
- la Gambie,
- le Ghana,
- la Guinée,
- le Liberia,
- le Nigeria,
- la Sierra Leone,
- la Mauritanie.
Dans l’attente, le présent accord commercial d’étape est appelé à s’appliquer.
CONTENU : l'APE d'étape que la Commission demande au Conseil d’approuver au nom de la Communauté, après avis conforme du Parlement européen, contient des dispositions de nature essentiellement commerciales concernant :
- le commerce des marchandises,
- la facilitation douanière et commerciale,
- les obstacles techniques au commerce,
- les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Un volet coopération au développement : des dispositions en matière de coopération au développement sont également prévues, établissant les domaines d'action prioritaires pour la mise en œuvre de l'APE. Chaque chapitre de fond de l'accord inclut des domaines spécifiques de coopération et une déclaration sur la coopération au développement établit le lien avec la stratégie de l'UE en matière d'aide au commerce, en rappelant l'intention de la Commission et des États membres de contribuer à un fonds de développement régional.
L'accord prévoit aussi la poursuite, au niveau régional, des négociations sur l'investissement, les services et les questions liées au commerce et dispose qu'il sera remplacé par l'APE régional global, lorsque celui- ci aura été conclu.
Application provisoire : en attendant son entrée en vigueur, l'APE d'étape prévoit son application provisoire (voir document parallèle à cet effet COM(2008)0440).
Á noter que le Parlement européen sera invité à donner son avis conforme concernant la conclusion de cet APE.