Observatoire législatif
Parlement européen
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Accord de partenariat CE/Mauritanie dans le secteur de la pêche: possibilités de pêche et contrepartie financière pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2012. Protocole

2008/0093(CNS)

Le Parlement européen a adopté par 518 voix pour, 53 voix contre et 15 abstentions, une résolution législative modifiant, selon la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE-DE, ES) au nom de la commission de la pêche.

Les principaux amendements, touchant essentiellement à l’amélioration de la transparence sur la mise en œuvre de l’accord et du protocole de pêche, peuvent se résumer comme suit :

  • mise en évidence du fait que si le traité de Lisbonne est ratifié, son entrée en vigueur imposera une coopération interinstitutionnelle plus étroite qui devrait, notamment, faciliter l'accès du Parlement européen à toute information relative aux accords de pêche, y compris au cours des périodes de négociation des protocoles ;
  • présence d’un membre de la commission de la pêche du Parlement européen (en qualité d'observateur) aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord ;
  • transmission au Parlement des conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord.

Le Parlement demande également qu’au cours de la dernière année d'application du protocole, et avant la signature d'un nouvel accord en vue de son renouvellement, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur l’application de l’accord et que la Commission publie chaque année sur son site internet, la liste des différents bénéficiaires finals de la contribution financière de l'Union (dans l'esprit, notamment de la résolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la transparence dans le domaine financier – voir INI/2007/2141).

Á noter que la proposition du groupe IND/DEM d’un rejet pur et simple de la proposition de la Commission n’a pas été retenue en plénière.