Résolution sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique
Suite au débat qui a eu lieu le 7 juillet sur cette même question, le Parlement européen a adopté par 336 voix pour, 220 voix contre et 77 abstentions une résolution sur la création en Italie d'une base de données d'empreintes digitales sur les Roms.
La résolution avait été déposée en vue de son examen en séance plénière par les groupes PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL (à noter qu’une proposition parallèle du groupe UEN a été rejetée en Plénière).
Le Parlement rappelle en premier lieu que l’Union européenne représente une communauté de valeurs fondées sur la démocratie et l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, l'égalité et la non-discrimination, y inclus la protection des personnes appartenant à des minorités, et que l'Union s'est engagée à lutter contre le racisme et la xénophobie, ainsi que contre toute discrimination fondée sur l'un des éléments visés aux articles 12 et 13 du traité CE. C’est la raison pour laquelle les députés appellent instamment les autorités italiennes à s'abstenir de collecter les empreintes digitales de la population Rom, mineurs inclus, et de faire usage des empreintes digitales déjà collectées dans l’attente de l'évaluation annoncée par la Commission, des mesures projetées, sachant que ces mesures constitueraient immanquablement des actes de discrimination directe fondé sur la race et l'origine ethnique, interdits par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De telles mesures représenteraient, en outre, des actes de discrimination entre citoyens européens d'origine Rom et les autres citoyens.
La résolution fait écho à la proposition faite le gouvernement italien d’autoriser le prélèvement des empreintes digitales en vue de recenser la population Rom en Italie et notamment des Roms vivant dans des campements (mineurs inclus) de Milan, de Rome et de Naples. Le Parlement indique que les opérations de prélèvement ont d'ores et déjà commencé à Milan et à Naples, et que les données ainsi collectées seront stockées par les préfets dans une base de données.
Pour les députés, il est proprement inadmissible que, dans le but de protéger les enfants, il soit permis de violer leurs droits fondamentaux et de les criminaliser. Ils estiment que la meilleure façon de protéger les droits des enfants Roms consiste à leur garantir un accès égal à une éducation de qualité, au logement et aux soins de santé, dans le cadre des politiques d'insertion et d'intégration, et de les protéger contre toute exploitation.
Le Parlement demande aux États membres d'adopter des mesures fermes axées sur la protection des mineurs non accompagnés victimes d'exploitation, quelles que soient leur origine ethnique et leur nationalité, et, lorsque l'identification de ces mineurs s'avère utile à cette fin, d'utiliser « au cas par cas » des procédures d'identification ordinaires, non discriminatoires et garantissant la pleine conformité à toutes les formes de garanties et de protection légales.
Partageant la position de la Commission selon laquelle les mesures précitées violeraient la directive 2000/43/CE du Conseil ainsi que le traité CE, le Parlement réaffirme que les politiques qui sont un facteur d'exclusion ne constitueront jamais une arme efficace contre la criminalité et ne contribueront pas à prévenir la criminalité et à promouvoir la sécurité. Il condamne donc catégoriquement et sans équivoque toutes les formes de racisme et de discrimination auxquelles se trouvent confrontés les Roms et les tsiganes.
Les députés appellent les États membres à revoir et à abroger les lois et politiques qui instaurent directement ou indirectement à l'encontre des Roms, des discriminations fondées sur la race et l'appartenance ethnique, et demandent au Conseil et à la Commission de contrôler l'application par les États membres des textes destinés à lutter contre la discrimination.
Parallèlement, le Parlement demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie des mesures législatives et exécutives adoptées par le gouvernement italien afin de s'assurer qu'elles sont compatibles avec les traités et le droit communautaire. Il se dit particulièrement préoccupé par l'affirmation - contenue dans les décrets administratifs et ordonnances publiés par le gouvernement italien - selon laquelle la présence de campements de Roms aux abords des grandes villes constitue en soi « une grave urgence sociale » ayant des répercussions sur l'ordre public et la sécurité, justifiant la déclaration d'un « état d'urgence » pendant un an.
Parallèlement, le Parlement appelle à une série de mesures au plan communautaire pour renforcer les politiques de l'Union vis-à-vis des Roms : il demande en particulier une stratégie européenne destinée à mieux intégrer les Roms (notamment leurs enfants), une législation et des politiques visant à soutenir les communautés roms tout en promouvant leur intégration à tous les niveaux, des programmes de lutte contre le racisme et la discrimination dans les établissements scolaires, sur les lieux de travail et dans les medias,…
Le Parlement en appelle également à la mobilisation de fonds de l'Union pour abolir la ségrégation contre les Roms sur le plan de l'éducation, pour garantir aux enfants roms un accès égal à une éducation de qualité, pour améliorer l'accès des Roms aux marchés du travail, pour leur assurer un accès égal aux services de santé et de sécurité sociale et pour renforcer leur participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique des États membres.
Les députés se félicitent enfin de la création, par la Commission, d'un groupe de travail anti-discrimination composé de représentants de tous les États membres.