Document de stratégie de la Commission concernant l'élargissement de 2007

Le Parlement européen a approuvé par 534 voix pour, 44 voix contre et 45 abstentions une résolution sur le document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Elmar BROK (PPE-DE, DE) au nom de la commission des affaires étrangères.

Dans sa résolution, le Parlement appuie pleinement l'avis de la Commission selon lequel les élargissements passés ont été un grand succès, qu'ils ont été bénéfiques tant pour les anciens que pour les nouveaux États membres, car ils ont stimulé la croissance économique, encouragé le progrès social et apporté la paix, la stabilité, la liberté et la prospérité au continent européen. Il est toutefois convaincu que des leçons peuvent être tirées des élargissements antérieurs et que de nouveaux moyens d'améliorer la qualité du processus d'élargissement doivent être fondés sur les expériences positives accumulées jusqu'à présent.

Globalement, le Parlement réaffirme son engagement à l'égard de tous les pays candidats, étant entendu que tous les critères de Copenhague doivent être rigoureusement remplis et que l'Union doit faire des efforts pour renforcer sa capacité d'intégration. Pour le Parlement, la stratégie d'élargissement devrait être conforme aux dispositions du traité et aux engagements pris par l'Union, tout en trouvant un équilibre entre les intérêts géostratégiques de l'Union, l'impact de l'évolution politique en dehors de ses frontières et la capacité d'intégration de l'Union. Il rappelle également que la capacité d'intégration de l’UE est liée à sa capacité à promouvoir le progrès économique et social ainsi qu’un haut niveau d'emploi dans les États membres, d'affirmer son identité sur la scène internationale, de promouvoir les droits et les intérêts des États membres ainsi que de ses citoyens, de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice et de développer l’acquis communautaire tout en faisant respecter les droits et les libertés fondamentaux.

Capacité d’intégration : le Parlement estime que la notion de capacité d'intégration inclut 4 éléments:

1. les futurs États membres devraient contribuer, et non pas nuire, à la capacité de l'Union à maintenir son élan vers la réalisation de ses objectifs politiques ;
2. le cadre institutionnel de l'Union devrait permettre une administration rationnelle et performante;
3. les ressources financières de l'Union devraient être suffisantes pour lui permettre de répondre aux défis que posent la cohésion sociale et économique et les politiques communes de l’UE ;
4. une stratégie de communication globale devrait être mise en place afin d'informer l'opinion publique des conséquences de l'élargissement.

Il estime en outre que les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés par les États membres actuels afin d'éviter d'exiger de pays candidats le respect de normes plus élevées que celles déjà appliquées dans l'Union.

Impact budgétaire de tout élargissement ultérieur : le Parlement indique que les conséquences budgétaires, économiques et sociales d'éventuels nouveaux élargissements doivent être dûment prises en considération lors du réexamen du cadre financier 2007-2013 et de l'élaboration des cadres financiers ultérieurs. Il insiste également pour réaffirmer que tout État membre en cours d'adhésion devrait résoudre ses problèmes internes (structure territoriale et constitutionnelle) avant de pouvoir adhérer à l'UE.

Pas d’élargissement sans consolidation : le Parlement insiste pour que chaque élargissement soit suivi d'une consolidation et d'une concentration politique adéquates, et donc d'une réévaluation sérieuse des politiques et ressources de l'Union, afin de répondre aux attentes des citoyens européens et de garantir la viabilité de l'Union en tant que projet politique. Il s'inquiète de ce qu'un élargissement sans préparation ni consolidation adéquates pourrait avoir un impact négatif sur la cohésion interne de l'Union et des conséquences graves pour sa capacité à agir, étant donné qu'il affaiblirait ses institutions, rendrait les États membres plus vulnérables aux pressions extérieures et fragiliserait la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur au niveau mondial.

Plus de communication : le Parlement estime, en outre, que les nouveaux élargissements doivent s'accompagner d'une politique de communication concertée associant toutes les parties concernées. Cette politique doit expliquer les avantages politiques, économiques, sociaux et culturels de l'élargissement. De leur côté, les pays ayant des perspectives européennes doivent s'employer à préparer leur opinion publique à l'intégration dans l'Union, en intéressant d'emblée la société civile à ce processus.

« Cercles concentriques » : le Parlement estime que toute stratégie d'élargissement devrait être flanquée d'un éventail plus diversifié de cadres contractuels extérieurs, structurés comme des « cercles concentriques » perméables entre eux. Cela signifie que les pays auraient la possibilité, moyennant le respect de conditions intérieures et extérieures, de passer d'un statut à un autre s'ils le désirent et s'ils remplissent les critères relatifs à chaque cadre spécifique.

Politique de voisinage renforcée pour les voisins de l’Est : le Parlement rappelle que la politique de voisinage ne constitue ni une option de remplacement à l'adhésion, ni une étape conduisant nécessairement à celle-ci. Il considère que la politique de voisinage renforcée proposée par la Commission n'est pas suffisante et qu’il faut à tout le moins, proposer une politique spécifique aux pays voisins de l'Est qui remplissent certaines conditions démocratiques et économiques. Pour ces pays, l'Union devrait mettre en place un espace fondé sur des politiques communes couvrant l'état de droit, la démocratie, les droits de l'homme et la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, les questions économiques et financières, le commerce, l'énergie, les transports, les questions environnementales, la justice, la sécurité, les migrations, la circulation sans visa et l'éducation. Ces politiques communes devraient être élaborées conjointement et bénéficier d'une assistance financière adéquate.

Vers une « Union de la mer Noire » : le Parlement se félicite également de la réactivation du Processus de Barcelone via le projet d’ »Union pour la Méditerranée ». Il rappelle que, dans un premier temps, ces relations devraient se traduire par la création d'une zone de libre-échange qui serait suivie de relations plus étroites sur le modèle d'un « Commonwealth européen ». La Plénière réaffirme, par ailleurs, que, dans le contexte des cadres de coopération régionale spécifiques précités, il importe d'affiner et d'approfondir la stratégie de l'Union vis-à-vis de la région de la mer Noire, pour aller au-delà de l'initiative actuelle en faveur d'une synergie, et envisage la création d'un accord de coopération pour la mer Noire, qui devrait inclure, en les plaçant sur un pied d'égalité, l'Union, la Turquie et tous les pays riverains de la mer Noire, en veillant à y associer pleinement la Russie, et qui pourrait ultérieurement évoluer vers une « Union pour la mer Noire ». Le Parlement considère qu'un cadre multilatéral de ce type offrirait non seulement aux pays concernés la possibilité de renforcer leurs relations avec l'Union et de bénéficier de liens de coopération dans tout un éventail de domaines politiques, mais permettrait aussi à l'Union de jouer un rôle plus actif dans la recherche de solutions pacifiques aux conflits de la région, contribuant ainsi de manière positive à la sécurité dans la région.

Balkans : le Parlement se réjouit de la signature des accords de stabilisation et d'association avec la Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine, étape supplémentaire dans la consolidation des liens entre cette région et l'UE. Il demande une accélération des négociations relatives à la libéralisation du régime de visas avec les pays des Balkans occidentaux et presse enfin la Commission de présenter des propositions concrètes pour une politique de relations extérieures plus diversifiée vis-à-vis de ces pays.