Rapport sur la politique de concurrence 2006 et 2007
En adoptant le rapport d’initiative de M. Jonathan EVANS (PPE-DE, UK), la commission des affaires économiques et monétaires salue la publication par la Commission européenne des rapports sur la politique de concurrence pour 2006 et 2007.
Action antitrust : les députés félicitent la Commission pour sa gestion efficace de l'action contre les ententes caractérisées illégales et les amendes record infligées aux contrevenants. Ils se prononcent en faveur de la mise en œuvre de la communication révisée sur la clémence et de la procédure visant à faciliter la mise à dispositions d'informations sur les pratiques d'ententes caractérisées illégales.
Le rapport salue également la publication du Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante mais demande que les réformes se poursuivent de manière telle que les effets négatifs du système américain puissent être évités sur le territoire de l'Union européenne. Les députés demandent également à la Commission de clarifier le rôle du responsable des relations avec les consommateurs de la Commission dans les affaires de concurrence.
Rappelant leur souhait d’éviter les abus de position dominante par de grandes entreprises, les députés appellent la Commission à : i) analyser les effets sur la concurrence des inégalités entre les fournisseurs, à savoir les producteurs, et les détaillants sur le marché de l'alimentation ; ii) examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres ; iii) mener une enquête sectorielle sur la publicité en ligne; iv) examiner les éventuelles disparités nationales dans l'application des règles de passation des marchés publics.
Concentrations : les députés approuvent la révision prochaine du règlement sur les concentrations. Ils estiment que les dispositions actuelles sont insuffisantes, au vu de l'intégration toujours plus poussée et de la complexité des marchés européens, et qu'une révision devrait être menée dans le but d'élaborer une approche cohérente de l'évaluation d'opérations de fusion comparables.
Aides d’État : le rapport salue la publication du règlement général d'exemption par catégorie couvrant les PME, les aides à la recherche et au développement en faveur des PME, les aides à l'emploi et à la formation ainsi que les aides régionales. Il se félicite de la publication de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et appelle à clarifier les règles de concurrence ainsi que leur application pratique par rapport aux services d'intérêt économique général.
Les parlementaires demandent que la Commission examine l'efficacité des aides d'État et qu'une révision du tableau de bord identifie les États membres qui n'ont pas œuvré convenablement au recouvrement d'aides d'État illégales.
Dimension sectorielle : le rapport soutient la Commission dans ses efforts tendant à poursuivre le développement des marchés européens du gaz et de l'électricité. Il exprime toutefois sa préoccupation devant le manque de transparence dans la formation des prix du carburant sur les marchés européens et demande à la Commission de bien veiller au comportement concurrentiel de ces marchés. La Commission est en outre invitée à imposer des restrictions à des institutions financières percevant des aides d'État pour s'assurer que ces dernières ne se lancent pas dans une politique d'expansion agressive grâce à ces garanties.
Mise en œuvre efficace : la Commission est invitée à s'assurer que la direction générale de la concurrence dispose d'un effectif suffisant pour faire face à une charge de travail en augmentation. La Commission devrait également revoir la structure de sa participation au réseau international de la concurrence et à la « Journée européenne de la concurrence » pour faire en sorte que le public soit plus et mieux informé de l'importance capitale de la politique de concurrence.
Enfin, les députés continuent à défendre un rôle plus actif du Parlement dans l'élaboration de la politique de concurrence par l'introduction de la procédure de codécision.