Résolution sur la présence présumée de fosses communes dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde
A la suite du débat qui s’est tenu le 10 juillet 2008, le Parlement européen a adopté une résolution sur la présence présumée de fosses communes dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde. Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts ALE et GUE/NGL.
La résolution rappelle que des centaines de tombes anonymes auraient été découvertes depuis 2006 dans l'état de Jammu‑et‑Cachemire et qu'au moins 940 corps auraient été trouvés dans 18 villages du seul district d'Uri. D’après des organisations de défense des droits de l'homme, on ne peut exclure que ces tombes renferment les restes de victimes d'exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, d'actes de torture et d'autres exactions, qui se seraient produits dans le cadre du conflit armé qui déchire le Jammu‑et‑Cachemire depuis 1989. Les estimations quant au nombre de personnes disparues depuis 1989 varient considérablement entre les associations de familles des victimes, qui parlent de plus de 8.000 personnes, et les autorités gouvernementales, qui les chiffrent à moins de 4.000.
Sur la base de ces considérations, le Parlement demande au gouvernement indien de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées sans délai sur tous les sites suspects au Jammu‑et‑Cachemire et de sécuriser immédiatement les lieux de manière à préserver les indices. La Commission est invitée à apporter une aide financière et technique au gouvernement indien dans le cadre de l'instrument de stabilité afin de contribuer au financement d'une enquête approfondie et de toutes autres mesures complémentaires de nature à apporter une solution au conflit au Cachemire. Les États membres sont pour leur part invités à se saisir de cette question lors du dialogue sur les droits de l'homme qui doit avoir lieu au cours du deuxième semestre de 2008.
Préoccupés par la sécurité de Parvez Imroz et des autres militants des droits de l'homme qui enquêtent sur les tombes anonymes appelle, les députés appellent le gouvernement indien et les autorités de l'état pour qu'ils fassent toute la lumière sur les allégations de disparitions forcées. Ils demandent que toutes les affaires dans lesquelles sont soupçonnés d'être impliqués des militaires ou des agents des forces de sécurité ou des services chargés de l'application de la loi soient confiées à un procureur civil, et qu'une base de données publique unique soit créée reprenant toutes les personnes qui ont disparu et tous les corps qui ont été retrouvés.
Les députés appellent les autorités de l'état à faire en sorte que dans tous les cas de détention, les normes juridiques internationales minimales soient respectées et condamnent vigoureusement les exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, cas de tortures, viols et autres atteintes aux droits de l'homme survenus dans l'état de Jammu‑et‑Cachemire depuis le début du conflit armé en 1989. Ils insistent pour que les familles des victimes soient pleinement indemnisées.
Le Parlement invite enfin tous les gouvernements à ratifier et à mettre en œuvre sans réserve la Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, y compris les déclarations au titre des articles 31 et 32 reconnaissant la compétence du comité des disparitions forcées, ainsi qu'à ratifier le statut de la Cour pénale internationale.