Accord d'étape vers un accord de partenariat économique CE/Afrique centrale
OBJECTIF : proposer la conclusion d’un Accord de partenariat économique (APE) d’étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique centrale, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : dans la mesure où il n’a pas été possible de conclure avant la fin 2007 un APE complet avec l’ensemble de la région d’Afrique centrale, à savoir :
- le Cameroun,
- le République centrafricaine,
- le Tchad,
- la République démocratique du Congo,
- le Congo,
- la Guinée équatoriale,
- le Gabon,
- São Tomé e Príncipe,
le présent accord d’étape vers un APE a été négocié afin d’éviter toute perturbation dans les échanges entre l’Afrique centrale et la Communauté européenne, en attendant l’APE global avec l’ensemble de la région d’Afrique centrale. Á ce stade toutefois seul le Cameroun a paraphé l’accord d’étape vers un APE.
Après le paraphe de cet accord d'étape, le 17 décembre 2007, le Cameroun a été ajouté à la liste des pays bénéficiant d'un régime commercial APE établie par le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, adopté le 20 décembre 2007. Ce règlement prévoit une application anticipée du régime commercial APE. Cette disposition a permis d’éviter une perturbation des échanges pour le Cameroun à l’expiration, le 31 décembre 2007, des dispositions commerciales énoncées à l’annexe V de l’accord de Cotonou et de celles de la dérogation correspondante de l’OMC.
Les négociations en vue d’un APE global avec l’ensemble des États d’Afrique centrale se poursuivent, en accord avec les directives de négociation concernant les accords de partenariat économique avec les États ACP, adoptées par le Conseil le 12 juin 2002. L’accord d’étape vers un APE paraphé par le Cameroun est accessible à l’ensemble de la région. Il sera élargi en fonction de l’issue des négociations en vue d’un APE global menées en 2008.
Dans l’attente, le présent accord commercial d’étape est appelé à s’appliquer avec le Cameroun.
CONTENU : l'APE d'étape que la Commission demande au Conseil d’approuver au nom de la Communauté, après avis conforme du Parlement européen, contient des dispositions de nature essentiellement commerciales concernant :
- les échanges de marchandises, concernant plus précisément les droits de douane et les mesures non tarifaires,
- les instruments de défense commerciale,
- le régime douanier et la facilitation du commerce,
- les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires,
- la gouvernance forestière et les échanges commerciaux du bois et des produits forestiers.
Un volet coopération au développement : des dispositions en matière de coopération au développement sont également prévues établissant les domaines d'action prioritaires pour la mise en œuvre de l'APE. L’accord d’étape définit un cadre pour la coopération au développement visant le renforcement des capacités et celui des économies nationales en Afrique centrale. Il rappelle également l’intention de la Commission et des États membres de contribuer à un fonds de développement régional.
L’accord prévoit aussi la poursuite des négociations au niveau régional sur le droit d’établissement, les services et les règles relatives au commerce électronique et au commerce.
Application provisoire : en attendant son entrée en vigueur, l'APE d'étape prévoit son application provisoire (voir document parallèle à cet effet COM(2008)0445).
Á noter que le Parlement européen sera invité à donner son avis conforme concernant la conclusion de cet APE d’étape.