Evaluation et développement futur de l'agence FRONTEX et du système européen de surveillance des frontières EUROSUR

En adoptant le rapport d’initiative de M. Javier MORENO SÁNCHEZ (PSE, ES) sur l'évaluation et le développement futur de l'Agence FRONTEX et du système européen de surveillance des frontières EUROSUR, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires invite les États membres à considérer le défi des migrations au travers d'une approche globale qui renforce à la fois le contrôle aux frontières de l'Union, la lutte contre l'immigration clandestine et le retour dans leur pays d'origine des étrangers en situation irrégulière mais aussi l'organisation de l'immigration légale et les mesures facilitant l'intégration des immigrants légaux, le renforcement d'un partenariat global avec les pays tiers et la constitution d'une politique homogène en matière de droit d'asile au niveau communautaire.

Globalement, les députés estiment que le mandat de l’Agence FRONTEX doit être élargi et que ses moyens, notamment financiers, doivent être renforcés.

Renforcer le mandat de l’Agence FRONTEX : les députés demandent à la Commission de réexaminer le mandat de l'Agence pour renforcer son rôle et la rendre plus efficace. Ils estiment qu’il est absolument nécessaire de renforcer ses moyens et indiquent que, jusqu'à présent, certains États membres ne se sont pas montrés très disposés à fournir les ressources nécessaires pour permettre à FRONTEX de fonctionner comme il se doit. Dans ce contexte, les parlementaires demandent aux États membres de formaliser au plus vite les besoins de l’Agence dans le cadre d’un système de "solidarité obligatoire et irrévocable" des États membres. Les députés demandent en particulier que l’on lève toute hypothèque sur ses moyens réels et que les États membres définissent clairement les moyens matériels qu'ils peuvent mettre à la disposition de l'Agence (notamment en surface) pour agir. Dans l'hypothèse où ces moyens ne seraient pas fournis, les États membres sont appelés à prévoir rapidement un changement d'échelle du budget de FRONTEX pour lui permettre d'accomplir ses missions. Ils rappellent dans ce contexte, que le Parlement, en sa qualité d'autorité budgétaire, a déjà augmenté le budget de FRONTEX depuis sa création et qu’il veillera à l’avenir, à sa correcte exécution. Ils estiment que les attributions ainsi élargies de FRONTEX et l'enracinement de sa contribution dans la lutte quotidienne contre l'immigration clandestine pourraient justifier un développement structurel de ses capacités logistiques et administratives et pourraient justifier, le moment venu, la création de 2 antennes distinctes - l'une coordonnant l'activité aux frontières terrestres, l'autre les opérations maritimes.

Les députés demandent que FRONTEX formalisent la mise en place de patrouilles de veille conjointes permanentes et opérationnelles tout au long de l'année, dans toutes les zones à hauts risques, en particulier aux frontières maritimes où le risque de pertes humaines est élevé. Pour combler les vides juridiques qui entravent l’action de FRONTEX, les députés demandent que l’on fixe les conditions précises dans lesquelles cette agence devrait agir en cas de sauvetage en mer et que son champ d'action inclue également la lutte contre la traite des êtres humains.

L’Agence est également appelée à :

• coopérer avec les pays tiers : les députés se félicitent des efforts de coopération importants qui ont été réalisés par la quasi-totalité des pays tiers avec lesquels FRONTEX est appelée à travailler mais déplorent le manque de coopération en matière d'immigration avec la Turquie et la Libye. Des mesures sont dès lors réclamées pour renforcer la coopération dans le domaine de l'immigration avec les pays tiers et pour conclure des accords de réadmission. Parmi les mesures préconisées par les parlementaires, ceux-ci suggèrent la participation d'un pays tiers à des opérations conjointes menées par des États membres et FRONTEX ;
• dûment respecter les droits de l’homme : les députés enjoignent l’Agence à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et à montrer de la sollicitude vis-à-vis des demandeurs d'asile lors des opérations de sauvetage en haute mer. La coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d'autres organisations non gouvernementales devrait également formellement être inscrite dans son mandat ;
• renforcer son rôle dans les opérations de retour : FRONTEX devrait voir son rôle renforcé dans les opérations de retour conjointes. Les États membres devraient notamment associer FRONTEX à la planification et à l'organisation des vols de retour conjoints.

Parallèlement, les députés demandent à la Commission et aux États membres de réfléchir à la faisabilité d'un système européen de gardes-frontières.

EUROSUR : globalement, les députés se félicitent des réflexions de la Commission sur la mise en place d’EUROSUR et insistent pour que soit entamée sans délai la mise à niveau des systèmes nationaux de surveillance et leur interconnexion en réseau. Dans un souci de cohérence, les députés estiment que FRONTEX devrait se voir confier le regroupement des outils disponibles, notamment la gestion du réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (ICONET) et des activités du CIREFI. FRONTEX devrait également coopérer avec Europol et d'autres agences européennes, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales et avec les autorités de surveillance des frontières des pays tiers.

Vers une politique commune de gestion des frontières : les députés voient dans une gestion véritablement intégrée des frontières de l'Union un objectif légitime qu'il serait important de développer et de renforcer. Ils soulignent toutefois la nécessité d'évaluer et d'analyser les systèmes tant existants qu'en préparation avant de franchir une nouvelle étape en la matière. Ils demandent en particulier la définition d’un plan directeur établissant l'architecture générale de la stratégie de gestion des frontières de l'UE.

Renforcer le contrôle démocratique : si les députés souhaitent renforcer le rôle et l’impact de FRONTEX, ils souhaitent également que son contrôle démocratique soit renforcé par le Parlement européen. Ils invitent l'Agence à informer le Parlement des négociations qu’elle mène en vue de conclure des accords avec les pays tiers, à présenter des évaluations tactiques axées sur des régions frontalières et à rendre publics les rapports d'évaluation sur les opérations conjointes et d'autres missions coordonnées. Ils soulignent au passage qu'un contrôle démocratique des activités de FRONTEX conférerait à l'Agence une plus grande légitimité.