Europol, personnel: immunités de juridiction (modif. règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69)

En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE­DE, ES), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures approuve telle quelle la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, 2^ème alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.