Conservation des ressources halieutiques: système de suivi et de vérification du thon, protection des dauphins

OBJECTIF : établir un système de suivi et de vérification du thon. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 882/2003/CE du Conseil. CONTENU : le présent règlement fixe les principes généraux et les conditions d'application par la Communauté du système de suivi et de vérification du thon adopté dans le cadre de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD). Ce système a pour objet de permettre de distinguer le thon "sans risque pour les dauphins" du thon "avec risques pour les dauphins" depuis sa capture jusqu'au moment où il est prêt pour la vente au détail. Le système repose sur le principe que, depuis la capture et durant le débarquement, le stockage, le transfert et la transformation, le thon "sans risque pour les dauphins" est identifié comme tel. Lors de l'examen au niveau technique et compte tenu d'un amendement présenté par le Parlement européen, la définition de "thon avec risques pour les dauphins" a été modifiée de telle sorte que le thon capturé par des coups de senne dans lesquels des dauphins sont intentionnellement encerclés par des bateaux sans limite de mortalité des dauphins (LMD) ou dont le capitaine ne figure par sur la liste des capitaines qualifiés tenue par le Secrétariat de l'APICI n'est pas considéré comme étant "sans risque pour les dauphins". La définition de la zone visée par l'accord (les eaux de la partie orientale de l'océan Pacifique) a également été introduite dans le texte. ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/05/2003.�