Système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS): participation volontaire des organisations

OBJECTIF : réexaminer le système communautaire de management environnemental et d'audit («EMAS») de manière à améliorer son efficacité.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) a été initialement mis en place en 1993, puis révisé en 2001 par le règlement (CE) n° 761/2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit, lequel est actuellement en vigueur. Conformément au règlement EMAS, une évaluation à grande échelle du système a été entreprise en 2005 sur la base de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de celui-ci. Cette évaluation, ainsi que les contributions des divers participants au système, ont permis de recenser les atouts et les faiblesses de ce dernier et de proposer des solutions pour renforcer l'efficacité du règlement.

CONTENU : la présente proposition vise renforcer le système EMAS en améliorant son efficacité et l'intérêt qu'il présente pour les organisations, de manière à:

• accroître le nombre d'organisations qui l'appliquent ;
• faire reconnaître l'EMAS en tant que référence en matière de systèmes de management environnemental;
• permettre aux organisations qui appliquent d'autres systèmes de management environnemental d'aligner ces systèmes sur l'EMAS;
• obtenir des effets qui dépassent le cadre des organisations enregistrées EMAS en amenant ces dernières à prendre les aspects environnementaux en considération lors du choix de leurs fournisseurs et prestataires de services.

Les modifications proposées portent sur le fond et sont plus particulièrement centrées sur les besoins des petites organisations (PME et autorités locales), ainsi que sur le cadre institutionnel et les liens avec les autres instruments d'action, en particulier les marchés publics écologiques. Ces modifications sont les suivantes:

• l'EMAS reste fondé sur le système de management environnemental décrit dans la norme ISO 14001 et est complété par un mécanisme de contrôle de conformité renforcé, un renforcement des dispositions concernant la communication d'informations des organisations sur leurs performances environnementales et des orientations concernant les meilleures pratiques de management environnemental ;
• les règles et les procédures d'accréditation et de vérification sont harmonisées et définies de manière à pallier les disparités de mise en œuvre constatées au sein des États membres et qui nuisent à la crédibilité du système ;
• la participation d'organisations extérieures à la Communauté est autorisée ;
• des mesures réduisant la charge administrative et créant des incitations sont introduites (ex : simplification de la procédure d'enregistrement groupé ; réduction des droits d'enregistrement pour les PME et les autorités locales ; mécanisme de concertation régulière entre les organismes compétents pour l'EMAS et les pouvoirs publics ; échange d'informations ; accès au financement ou incitations fiscales dans le cadre de régimes promouvant les performances environnementales de l'industrie) ;
• des activités de promotion de l'EMAS seront mises en place, notamment les distinctions EMAS (EMAS Awards) et les campagnes d'information sur le système menées aux niveaux communautaire et national.