Accises: structure et taux applicables aux tabacs manufacturés

OBJECTIF : modifier la législation communautaire en vigueur en matière de droits d'accise sur le tabac.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTEXTE : le tabagisme demeure, à lui seul, la principale forme de mortalité évitable dans la Communauté et l’une des principales causes de morbidité et de mortalité dans l’Union européenne, quelque 650.000 décès y étant liés chaque année. La fiscalité s’inscrit dans une stratégie globale de prévention et de dissuasion, qui comprend également d’autres mesures visant à réduire la demande, comme des mesures non financières, la protection contre l’exposition à la fumée du tabac, la réglementation de la composition des produits, etc. Cependant, selon la Banque mondiale, l’augmentation du prix des produits du tabac est le moyen le plus efficace de prévenir le tabagisme. En outre, les hausses de prix sont susceptibles d’avoir un impact encore plus important chez les jeunes.

Conformément au régime actuel établi par la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, la Commission est tenue, tous les quatre ans, d’examiner le système des accises sous l’angle du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des accises et des objectifs généraux du traité.

CONTENU : la présente proposition de directive prévoit un nombre important de modifications à la législation communautaire en vigueur, afin de moderniser et de simplifier les règles actuelles, de les rendre plus transparentes et de mieux prendre compte les questions de santé publique. Elle concerne également l’alignement de la structure des accises applicables au tabac à fumer fine coupe (tabac à rouler) sur celle des accises fixées pour les cigarettes. Les modifications proposées découlent d’un examen approfondi réalisé par la Commission dont les conclusions sont présentées dans un rapport joint à la proposition. Concrètement, la Commission propose:

• de ne plus utiliser la classe de prix la plus demandée (CPPD) comme référence pour les exigences minimales applicables aux accises dans l’Union européenne et pour la mesure du poids de l’accise spécifique dans la charge fiscale totale : en remplacement du système actuel, il est proposé que l’exigence minimale de 64 EUR par 1.000 cigarettes s’applique à toutes les cigarettes, ce qui rendrait la situation plus transparente et établirait un «plancher fiscal» pour les cigarettes vendues dans l’Union européenne. Dans le même temps, il est proposé de prendre les prix moyens pondérés comme point de référence pour les autres exigences minimales ;
• d’augmenter progressivement les exigences minimales applicables aux cigarettes, pour les rendre compatibles avec les objectifs du marché intérieur et les considérations liées à la santé : d'ici à 2014, le pourcentage appliqué actuellement, à savoir 57%, sera porté à 63% du prix moyen pondéré et le montant des accises de 64 EUR sera porté à 90 EUR pour toutes les cigarettes. On estime que cette mesure contribuera à réduire la consommation de tabac de 10% dans la plupart des États membres dans les cinq années à venir;
• de laisser davantage de latitude aux États membres pour appliquer des droits spécifiques et prélever des accises minimales sur les cigarettes : la Commission propose de supprimer la règle actuelle qui interdit aux États membres d'imposer une accise minimale supérieure à 100% du montant total des accises sur la classe de prix la plus demandée. Par ailleurs, la Commission propose de porter la fourchette de l'élément spécifique de l'accise de 5% – 55% à 10% – 75% ;
• d’aligner progressivement les taux minimaux pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes sur celui applicable aux cigarettes : il est proposé d’introduire pour le tabac fine coupe une exigence minimale obligatoire exprimée en termes monétaires et ad valorem. Afin de respecter le rapport de 2/3 entre le tabac fine coupe et les cigarettes, il est proposé de fixer l’exigence minimale en termes monétaires à 43 EUR par kilogramme et l’exigence minimale ad valorem à 38% ;
• d’adapter en fonction de l’inflation les exigences minimales pour les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes : le taux d’inflation entre 2003 et 2007 peut être estimé à environ 2% par an, soit 8% pour l’ensemble de cette période. Si l’on applique ce pourcentage aux montants spécifiques minimaux et que l’on arrondit ces derniers à l’unité la plus proche, on obtient un montant de 12 EUR pour les cigares et les cigarillos et 22 EUR pour les autres tabacs à fumer ;
• de modifier la définition actuelle des cigarettes, des cigares et des autres tabacs à fumer et de suivre le régime de taxation du tabac : en ce qui concerne les cigares et les cigarillos, la proposition modifie la définition de ces produits pour faire en sorte que l'application du taux minimal réduit soit limitée aux «cigares et cigarillos traditionnels». La définition du tabac à pipe sera également adaptée pour mieux différencier le tabac à pipe du tabac fine coupe.