Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM): coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives. Refonte

OBJECTIF: améliorer le cadre communautaire pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la directive 85/611/CEE du Conseil sur les OPCVM visait à accroître les possibilités commerciales et d’investissement du secteur et des investisseurs en créant un marché communautaire intégré des fonds d’investissement. Cette directive a été la clé du développement des fonds d’investissement européens. En juin 2007, les actifs OPCVM gérés représentaient 6000 milliards d’euros. Les OPCVM représentent environ 75% du marché des fonds d’investissement de l’UE. En outre, les garanties internes des OPCVM à l’égard des investisseurs ont entraîné une reconnaissance générale s’étendant au-delà des frontières de l’UE.

En dépit de cette évolution positive, il est apparu avec le temps que la directive était manifestement trop restrictive et qu’elle limitait les possibilités de développement des gestionnaires de fonds. Les modifications apportées en 2001 ont ouvert aux OPCVM de nouveaux domaines d’investissement mais n’ont pas remédié aux goulots d’étranglement en matière d’efficience. Il a été constaté que certaines possibilités importantes n’avaient pas pu être exploitées. Les économies annuelles potentielles pourraient s’élever à plusieurs milliards d’euros. Le Livre vert de la Commission sur les fonds d’investissement  publié en 2005 a lancé un débat public sur la manière dont la directive devrait être adaptée pour relever ces nouveaux défis. Ce processus de consultation a abouti à la conclusion, largement partagée, que des modifications substantielles étaient nécessaires. Le Livre blanc sur les fonds d’investissement a notamment annoncé une série de modifications ciblées de la directive OPCVM.

CONTENU : la présente proposition est une refonte de la directive de 1985 et des modifications ultérieures qui y ont été apportées. Elle répond à l’engagement de la Commission codifier l’acquis dans le domaine des services financiers. En pratique, les modifications proposées ont deux objectifs: a) introduire de nouvelles libertés afin de renforcer l’efficacité et l’intégration du marché intérieur des OPCVM; b) rationaliser le fonctionnement des dispositions actuelles en matière de commercialisation transfrontalière d’OPCVM et d’obligations d’information.

Les nouvelles dispositions vont accroître l'efficacité du cadre législatif actuel dans toute une série de domaines essentiels :

1°) elles permettront aux gestionnaires d’OPCVM de développer leurs activités transfrontalières et de dégager des économies d'échelle tout en consolidant l'épargne. Actuellement, les fonds européens sont en moyenne 5 fois moins importants que les fonds américains et leurs coûts de gestion deux fois plus élevés qu'aux États-Unis ;

2°) les investisseurs bénéficieront d'un plus grand choix de fonds d'investissement avec des frais de gestion moindres ;

3°) la proposition vise à améliorer la protection des investisseurs en faisant en sorte que les investisseurs grand public reçoivent des informations claires, facilement compréhensibles et pertinentes

Les modifications proposées de la directive OPCVM visent à :

- lever les obstacles administratifs à la distribution transfrontalière des fonds des OPCVM: la nouvelle procédure de notification se réduira à une simple communication électronique entre autorités de régulation. La distribution des parts de fonds commencera immédiatement après cette communication ;

- créer un cadre pour les fusions entre fonds d'OPCVM et permettre l'utilisation de structures «maître-nourricier»: les fusions de fonds seront autorisées, tant sur une base nationale que transterritoriale, et leurs procédures d'autorisation seront harmonisées, tout comme le niveau requis des informations à fournir aux investisseurs. Sous réserve de son approbation et de la communication des informations pertinentes aux investisseurs, un fonds d'OPCVM (nourricier) pourra investir la totalité de ses actifs dans un autre fonds (maître). On estime que ces nouvelles modalités de gestion permettront aux OPCVM d'économiser jusqu'à 6 milliards d'euros grâce aux réductions de frais et aux économies d'échelle. Ces économies pourraient être partagées avec les investisseurs par un abaissement des frais d’investissement ;

- remplacer le prospectus simplifié par un nouveau concept d’«informations clés pour l’investisseur»: celles-ci seront contenues dans un document court présentant les éléments essentiels aux investisseurs privés sous une forme claire et compréhensible afin de les aider à prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause ;

- améliorer les mécanismes de coopération entre les autorités de surveillance nationales : en ce qui concerne le « passeport de la société de gestion » (c. à d. la possibilité pour des fonds autorisés dans un État membre d'être gérés à distance par une société de gestion établie dans un autre État membre), la procédure de consultation la plus récente a fait apparaître une série d'inquiétudes en ce qui concerne la surveillance et la protection offerte à l'investisseur. La Commission a décidé, par conséquent, de consulter le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) sur ces questions. Le CERVM sera invité à conseiller la Commission pour l’aider à élaborer des dispositions permettant l’introduction d’un passeport pour les sociétés de gestion dans des conditions compatibles avec un degré élevé de protection des investisseurs. À cet égard, le CERVM sera invité à envoyer, pour le 1er novembre 2008, son avis à la Commission en ce qui concerne la structure et les principes des modifications qu’il serait éventuellement nécessaire d’apporter à la directive OPCVM pour mettre en œuvre le passeport de la société de gestion d’OPCVM. Sur la base de ces conseils, la Commission présentera une proposition appropriée pour permettre son adoption au cours de la législature actuelle.