Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic (SESAR): statut juridique

OBJECTIF : harmoniser le règlement et les statuts de l’Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) avec la nouvelle approche adoptée par les institutions de l’UE pour l’établissement des entreprises communes.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : en vertu des dispositions du 7^ème programme-cadre de recherche et développement, les initiatives technologiques conjointes (ITC) doivent être mises en œuvre par des entreprises communes (EC) au sens de l’article 171 du traité. L’absence de définition claire du statut juridique de ces entités, entre celui d’un organisme communautaire et celui d’une entreprise privée, a suscité de nombreuses difficultés dans la création de leur structure juridique et administrative. Compte tenu du nombre d’ITC qui ont été proposées et des implications juridiques et budgétaires de leur constitution, les institutions de l’UE ont entrepris de mieux définir le statut de ces entités afin d’adopter une approche commune pour leur établissement.

L’EC SESAR a été établie par le règlement (CE) n° 219/2007 et son siège a été fixé à Bruxelles. Depuis l’établissement de l’EC SESAR, quatre nouvelles entreprises communes ont été constituées en vertu de l’article 171 du traité, à savoir ARTEMIS (systèmes informatiques embarqués), CLEAN SKY (aéronautique), IMI (médicaments innovants) et ENIAC (nanotechnologies). Ces nouvelles entités sont comparables à l’EC SESAR, dans la mesure où elles mènent et gèrent aussi d’ambitieux projets de R&D auxquels participent des entités publiques et privées. Dans un souci de cohérence avec l’approche adoptée par la Communauté pour la constitution de ces entités, l’entreprise commune SESAR devrait bénéficier du même traitement que celui réservé à des structures analogues. De plus, ces organismes ont tous été établis en tant qu’instruments de mise en œuvre du 7^ème PC et devraient par conséquent être tous régis par un ensemble de règles cohérent.

CONTENU : la révision proposée du règlement (CE) n° 219/2007 consiste à intégrer les dispositions suivantes, qui harmonisent le statut de l’EC SESAR avec celui des entreprises communes récemment créées:

• reconnaissance de l’EC SESAR comme organisme communautaire ;
• application au personnel de l’EC SESAR du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et des règles adoptées d’un commun accord par les institutions des Communautés européennes en vue de leur application ;
• application du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes à l’EC SESAR, à son personnel et à son directeur exécutif ;
• adaptation des dispositions en matière de responsabilité ;
• adaptation des dispositions sur la compétence de la Cour de justice et le droit applicable ;
• quantification de la contribution communautaire et modalités pratiques de son transfert à l’EC SESAR ;
• modification des dispositions relatives à la modification des statuts de l’EC SESAR ;
• application de l’article 185 du règlement financier ;
• adoption d’une réglementation financière conformément au règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier ;
• décharge et présentation du budget ;
• adaptation de la procédure de nomination du directeur exécutif ;
• adaptation des dispositions relatives à la protection des intérêts financiers de la Communauté ;
• dispositions transitoires pour le passage du personnel de l’EC SESAR au statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

La contribution communautaire totale estimée à la phase de développement de SESAR a été fixée à un maximum de 700 Mios EUR, provenant à parts égales du 7^ème programme-cadre de R&D et du programme des réseaux transeuropéens, sur la période 2007-2013.