Commerce des produits dérivés du phoque
OBJECTIF : interdire le commerce des produits dérivés du phoque pour améliorer le bien-être des animaux.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : les produits dérivés du phoque sont commercialisés à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté. Dans la Communauté, des phoques sont tués et écorchés en Suède, en Finlande et au Royaume-Uni (Écosse) en vue d’obtenir des produits dérivés du phoque ou pour des raisons de lutte contre les nuisibles. Hors du territoire communautaire, des phoques sont tués et écorchés aux mêmes fins au Canada, en Namibie, en Norvège et en Russie. La Communauté a depuis longtemps adopté une législation appropriée visant à garantir que la chasse au sein et à l’extérieur de son territoire ne mette pas en péril la conservation de certaines espèces de phoques.
La proposition de la Commission vise à répondre aux préoccupations exprimées par le Parlement européen et le grand public au sujet de l’utilisation, dans la chasse aux phoques, de pratiques causant détresse et souffrance inutiles. Les avis scientifiques émanant de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) indiquent qu'il est possible de tuer des phoques rapidement et efficacement selon plusieurs méthodes qui ne causent ni douleur, ni stress, ni souffrance inutiles. Il est cependant prouvé que dans la pratique la mise à mort n'est pas toujours efficace.
La proposition vise à interdire la mise sur le marché, l’importation et le transit dans la Communauté, ainsi que l’exportation depuis celle-ci, de produits dérivés du phoque. Le commerce des produits dérivés du phoque sera uniquement autorisé lorsqu’il est possible de garantir que des techniques de chasse respectant des normes élevées de bien-être animal ont été utilisées et que les animaux n'ont pas souffert inutilement. Dans les pays qui poursuivront la chasse aux phoques, un système de certification sera mis en place, assorti si nécessaire d'un étiquetage ou d’un marquage distinctif, permettant d’identifier clairement les produits commercialisés comme provenant d'un pays qui respecte des normes strictes.
Les interdictions ont pour but de remplacer les différentes mesures adoptées ou devant être adoptées par certains États membres (ex : Belgique, Pays-Bas, Allemagne) pour interdire, selon le cas, l’importation, la production et la distribution de produits dérivés du phoque, de façon à ce que ce commerce soit régi à l’intérieur de la Communauté par des conditions harmonisées. Les dispositions de la proposition de règlement visent également à garantir que les produits dérivés du phoque élaborés hors de la Communauté ne puissent pas y être importés, y transiter ou être exportés à partir de celle-ci.