Utilisation des données des dossiers passagers (passenger name record - PNR) à des fins répressives

Le Conseil a eu un échange de vues sur la méthode de travail à suivre pour les mois à venir, ainsi que sur une série de thèmes, en ce qui concerne la proposition de décision cadre sur l'utilisation des "données des dossiers passagers" (PNR) par les autorités répressives des États membres.

Suite au débat, le Conseil a confirmé sa détermination à faire progresser les travaux sur ce dossier en y associant des partenaires tels que le Parlement européen, les autorités de contrôle des données personnelles et l'Agence des droits fondamentaux.

Il a également donné son accord sur la conduite de travaux dans les mois à venir de manière à chercher à dégager progressivement les caractéristiques essentielles auxquelles devrait répondre le système PNR européen, notamment sur la base des éléments suivants :

• la considération prioritaire doit être la substance de la décision, l'examen de la base juridique étant effectué en fonction de cette substance,
• la recherche d'un équilibre entre le besoin d'un outil commun et la flexibilité qui peut s'avérer nécessaire pour les États membres,
• la réflexion fondée sur l'utilisation opérationnelle des données qui paraît être double : l'une en temps réel se traduisant par une action à l'arrivée d'un vol, l'autre postérieure relevant de la logique de l'enquête,
• l'examen de la question de la protection de la vie privée en fonction des utilisations envisagées et en reprenant les normes élaborées au niveau européen et national,
• l'examen pratique des solutions techniques dans le domaine de la collecte des données, le sort des vols de transit, le rôle respectif des "unités d'informations passagers" (UIP) et des autorités répressives compétentes et le contenu des échanges entre UIP.

La spécificité des travaux à mener dans les différents domaines rend souvent très utile l'association aux discussions de personnalités compétentes à un titre technique. Par ailleurs, l'association du Parlement européen à ces travaux, selon des modalités appropriées, permettra d'établir un dialogue constructif avec cette institution particulièrement attentive à ce projet.