Décharge 2007: budget général UE, section III, Commission

DÉCHARGE 2007 – COMMISSION : RAPPORT ANNUEL SUR LES AUDITS INTERNES

OBJECTIF : ce rapport informe l'autorité de décharge des travaux menés par le Service d'Audit Interne (IAS) en 2007. Il s’appuie sur les rapports d’audit et les avis finalisés par l'IAS en 2007. Il porte uniquement sur le travail d’audit et de conseil concernant les DG et services de la Commission ainsi que les agences exécutives mais ne couvre pas les d'autres agences ou organismes de l’UE.

CONTENU : Pour rappel, un plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré a été présenté en janvier 2006, sous la forme d'une série de propositions spécifiques. Dans ce contexte, la Commission a cherché à améliorer sa reddition de comptes grâce aux différentes déclarations d'assurance émises par ses directeurs généraux, afin d’assumer pleinement sa responsabilité politique en matière de gestion et en tenant compte de la position de l’Auditeur interne.

La réponse de la Commission aux observations et conclusions de l'Auditeur interne figure dans le rapport de synthèse sur les rapports annuels d'activité des directeurs généraux (voir SEC(2008)2361). Dans ce rapport de synthèse, la Commission prend position sur les questions horizontales soulevées par l'Auditeur interne, la Cour des comptes européenne, l'autorité de décharge, ou identifiées par le Comité de suivi des audits ou le directeur général de la DG Budget dans son rapport global.

Sur la base des audits, vérifications et autres travaux liés effectués en 2007 par la Commission, l'Auditeur interne tire les conclusions suivantes (celles-ci sont le fruit du travail du service de l’audit et ne reflète pas forcément la position de la Commission elle-même, laquelle se reflète dans le rapport de synthèse parallèle) :

• IAS Conclusion 1: globalement, des progrès ont été réalisés, mais des améliorations restent nécessaires : l'IAS a pu constater de nouvelles améliorations des systèmes de contrôle interne de la Commission. Le nombre de recommandations «essentielles» émises par l'IAS est tombé de 12 en 2006 à 6 en 2007, et le nombre d’avis défavorables est tombé de 9 en 2006 à 6 en 2007. Cependant, il subsiste des marges d’amélioration, par exemple dans les domaines de la gestion des subventions, des contrôles ex post, des marchés publics et de l’application des règles relatives à la protection des données ;
• IAS Conclusion 2: sécurité des informations : il est primordial pour l'efficacité et la réputation de la Commission de protéger les informations sensibles détenues par celle-ci (tant au siège que dans les délégations) contre toute divulgation ou accès non autorisé. Toutes les DG et services concernés devraient accorder une attention particulière à la sécurité des informations et coordonner/faire valider toutes leurs mesures de sécurité avec/par le service de sécurité de la Commission ;
• IAS Conclusion 3: les directions générales opérationnelles assument la responsabilité première de la lutte contre la fraude : la Commission a récemment adopté une nouvelle approche en matière d’étanchéisation à la fraude. L’OLAF joue un rôle clé dans l’investigation des cas de fraude et contribue au développement de méthodes de lutte contre la fraude sur la base de son expérience. À la Commission, les directeurs généraux assument cependant, en tant qu'ordonnateurs délégués, la responsabilité première (avec le soutien de l’OLAF) pour ce qui concerne la lutte contre la fraude dans leur domaine de compétence ainsi que le suivi des enquêtes de l'OLAF (récupération, etc.) ;
• IAS Conclusion 4: le processus d'assurance des RAA est en amélioration constante : le processus d'assurance des RAA (Rapport d'activité annuel) et le rapport de synthèse ont pour objectif final d’aider les Commissaires à s’acquitter de leur responsabilité politique dans la gestion de la Commission. Les fondements des assurances fournies seront renforcés par une meilleure définition des stratégies de contrôle sous-jacentes, elles-mêmes renforcées au moyen d’indicateurs pour certains contrôles clés et par un rapprochement plus poussé entre les assurances et les constatations de la Cour des comptes européenne ;
• IAS Conclusion 5: en matière de suivi, on relève certaines avancées, mais aussi certains retards : le suivi des recommandations d’audit s'est amélioré dernièrement, mais les délais de mise en œuvre restent trop longs dans certains domaines. De même, certaines questions soulevées dans les rapports annuels antérieurs continuent de requérir une attention soutenue, par exemple: une stratégie des ressources humaines totalement alignée sur le processus de planification stratégique, le développement de services partagés et une meilleure gouvernance informatique.