Accises: structure et taux applicables aux tabacs manufacturés

La Commission européenne a présenté un rapport sur la structure et les taux des accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturés. Conformément à la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et à la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, la Commission est tenue d’examiner tous les quatre ans le bon fonctionnement du marché unique, la valeur réelle des taux d’accises et les objectifs généraux du traité.

Le rapport se penche sur une série de modifications qui pourraient être apportées à la structure actuelle des accises applicables aux cigarettes. En particulier, il examine la question de savoir si le concept de la classe de prix la plus demandée (CPPD) pourrait être supprimé en tant que référence pour les exigences minimales. Il s'efforce également de déterminer s'il serait possible d'accorder davantage de souplesse aux États membres pour établir la relation entre les droits ad valorem et les droits spécifiques et pour fixer le niveau minimal des accises applicables aux cigarettes. Le rapport examine en outre s'il est possible de combiner des modifications de la structure actuelle des droits d'accises sur les cigarettes et une augmentation des taux minimaux. Enfin, le document aborde la question de la structure et des droits d'accises minimaux applicables au tabac fine coupe ainsi qu’aux tabacs manufacturés autres que les cigarettes et le tabac fine coupe (cigares, cigarillos et autres tabacs à fumer, principalement le tabac à pipe).

Il ressort de l’examen de la structure et des taux des accises applicables aux tabacs manufacturés que plusieurs modifications importantes de la législation actuelle sont nécessaires:

• afin d'améliorer la transparence du régime et de mettre tous les acteurs du secteur du tabac sur un pied d'égalité, il convient de remplacer la classe de prix la plus demandée (CPPD), point de référence pour les exigences minimales de l'UE, par les prix moyens pondérés. Pour soutenir les objectifs en matière de santé, il convient de prévoir un montant minimal applicable à l'ensemble des cigarettes. Il est également souhaitable que les prix moyens pondérés deviennent la référence pour la mesure du poids de l'accise spécifique dans la charge fiscale totale (article 16, paragraphe 2, de la directive 95/59/CE),
• il convient d'accorder plus de souplesse aux États membres en ce qui concerne la structure des accises sur les cigarettes,
• en ce qui concerne le tabac fine coupe, il serait approprié d'introduire une formule combinant un taux minimal proportionnel et un montant minimal pour aligner la taxation de ce produit sur celle des cigarettes,
• pour les cigarettes, en ce qui concerne la protection de la santé, une augmentation des accises, qui seraient portées à 90 EUR sur toutes les cigarettes et à 63% des prix moyens pondérés, entraînerait une diminution probable de la demande de 10% et réduirait l'écart entre les taxes et les prix sur le marché intérieur,
• il convient d'adapter les taux minimaux applicables au tabac fine coupe afin qu'ils atteignent deux tiers des taux fixés pour les cigarettes et il est souhaitable qu'ils augmentent parallèlement aux augmentations des accises sur les cigarettes,
• il importe que les mesures visant à rapprocher les accises sur les cigarettes dans le marché intérieur aillent de pair avec un renforcement de la lutte contre le commerce illicite en particulier avec les pays tiers,
• enfin, il est nécessaire de modifier les définitions existantes concernant les cigares et le tabac à pipe afin d'éliminer les distorsions induites par la fiscalité et d'adapter les taux minimaux en fonction de l'inflation.