Radiodiffusion télévisuelle: coordination des dispositions. "Télévision sans frontières"
La Commission a présenté sa Huitième communication relative à l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE « Télévision sans frontières », telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2005-2006. Le document repose sur les relevés statistiques des États membres concernant la réalisation des proportions visées auxdits articles pour chacun des programmes de télévision relevant de leur compétence et expose l'avis de la Commission sur l'application de ces dispositions, y compris les principales conclusions à tirer des rapports des États membres. Pour la première fois, les relevés statistiques des dix États membres qui ont rejoint l'Union européenne (UE) le 1er mai 2004 sont présentés et analysés pour l'ensemble de la période de référence. En outre, les articles 4 et 5 (en particulier le premier) sont appliqués avec succès dans un environnement audiovisuel en pleine évolution: pour la première fois, les chaînes diffusant en DVB-H (Digital Video Broadcasting-Handheld) sont répertoriées dans le rapport d'un État membre.
Les résultats, fondés sur une analyse détaillée des rapports nationaux des États membres, démontrent que les objectifs des articles 4 et 5 de la directive ont été aisément atteints au cours de la période de référence actuelle, tant au niveau communautaire que des États membres :
Programmation d’œuvres européennes (article 4) : d'après les relevés statistiques fournis par les États membres, la programmation d'œuvres européennes au niveau communautaire, après avoir diminué au cours de la période de référence précédente, a augmenté au cours de la période de référence actuelle. Sur quatre ans, la tendance a été à une relative stabilité tandis que, sur six ans (2001-2006), on a observé une légère baisse. Globalement, néanmoins, la proportion d'œuvres européennes diffusées sur les écrans de l'Union s'est stabilisée à un niveau relativement élevé d'environ 63%. Cependant, l'évaluation ne peut être parfaitement cohérente et ce pour quatre raisons : 1°) depuis le dernier rapport, les chiffres intègrent les relevés statistiques des dix États membres qui ont rejoint l'UE en 2004 ; 2°) la méthode de calcul a changé dans la mesure où les chiffres des chaînes qui font moins de 3% d'audience ont été intégrés dans les moyennes ; 3°) le morcellement accru du secteur engendre une pression économique et une demande de contenu bon marché et aisément accessible, ce qui crée un environnement moins propice à la programmation d'œuvres européennes et à l'investissement dans de telles œuvres ; 4°) le nombre de chaînes pour lesquelles il n'a été communiqué aucune donnée a baissé.
Néanmoins, la tendance à la stabilisation, en termes de programmation d'œuvres européennes, est indéniable et confirmée par l'évolution favorable du taux moyen de conformité des chaînes couvertes. Celui-ci a augmenté de plus de 4% au cours de la période de référence et évolué favorablement sur quatre ans (2003-2006). En conclusion, la situation générale concernant la diffusion d'œuvres européennes sur les chaînes de télévision de l'UE est satisfaisante même s'il y a encore des progrès à accomplir dans certains États membres. La programmation d'œuvres européennes au niveau communautaire s'est stabilisée à largement plus de 60% et une proportion dépassant 65%, voire plus, est envisageable à l'avenir. Cette évaluation favorable vaut également pour les 10 nouveaux États membres – qui, de fait, ont enregistré de meilleurs résultats que les anciens États membres sur la période de référence – dont les premiers efforts pour se conformer à l'article 4 ont donc été couronnés de succès.
Productions indépendantes (article 5) : le rapport signale ici une évolution favorable: après une baisse importante de 6,25% au cours de la période 2001-2004, le taux de 2006 s'est stabilisé à un niveau comparable à celui enregistré en 2001 (37,59% contre 37,75%). Cela signifie que la proportion moyenne a augmenté très significativement de 6,2% sur quatre ans malgré l'incidence des facteurs décrits plus haut. La grande majorité des États membres ont pu stabiliser leurs performances concernant les productions indépendantes à un niveau bien supérieur à 25% – c'est-à-dire un quart – du temps total de diffusion pris en compte.
La situation concernant les œuvres récentes émanant de producteurs indépendants est également très satisfaisante: malgré une légère baisse au cours de la période de référence et sur quatre ans, les chiffres sont meilleurs sur six ans. Au cours de la période de référence, il a été réservé plus de 25% du temps total de diffusion pris en compte à des œuvres récentes.