Radiodiffusion télévisuelle: coordination des dispositions. "Télévision sans frontières"

Le présent document expose les informations recueilles par la Commission sur les thèmes suivants :

• les indicateurs de performance;
• les diagrammes et tableaux sur l'application des articles 4 et 5 de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ;
• l'application des articles 4 et 5 dans chaque État membre ;
• un résumé des rapports des États membres et des rapports volontaires de la Bulgarie et de la Roumanie ;
• les rapports des États membres de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen ;
• le temps moyen de transmission des œuvres européennes par les chaînes ayant une part d'audience supérieure à 3% ;
• la liste des chaînes de télévision dans les États membres qui n'ont pas réservé une proportion majoritaire de leur temps de diffusion aux œuvres européennes comme exigé par l'article 4 de la directive;
• la liste des chaînes de télévision dans les États membres qui n'ont pas atteint la proportion minimale exigée par l'article 5.

En ce qui concerne le contrôle, la Commission note que, bien que des efforts supplémentaires semblent nécessaires dans certains des États membres, le contrôle s’est de manière générale amélioré, y compris le contrôle des chaînes commerciales et, notamment, des chaînes satellites. Le nombre croissant de chaînes contrôlées est le reflet d’un nombre toujours plus important de radiodiffuseurs privés accédant au marché.

Le développement dynamique du secteur est également visible dans les rapports des États membres. Pour la première fois, des chaînes de Diffusion Vidéo Numérique-Portatif  (DVB-H) sont énumérées dans le rapport d'un des États membres. Le rapport italien comporte quatre chaînes de ce type. Certains États membres ont également inclus les chaînes « à la demande » dans leurs rapports. La Belgique a inclus la chaîne « SiA à la demande », tout en mentionnant les réserves émises par la chaîne quant à la possibilité d'appliquer les articles 4 et 5.

Concernant les cas de non-conformité, les États membres ont, dans la plupart des cas, choisi de mener des discussions avec les chaînes/radiodiffuseurs concernés. Dans certains cas, les radiodiffuseurs ont reçu une mise en demeure ou ont été soumis à un contrôle spécifique. Seule une minorité d’États membres ont explicitement indiqué que leur législation ne prévoyait pas de procédures administratives ou de sanctions.

Comme dans le rapport précédent, seuls quelques cas montrent que de telles mesures ont été prises. À cet égard, la Commission aimerait insister sur la nécessité pour les États membres d'améliorer leurs mesures d'application contre les chaînes en cas de non-conformité par rapport à la directive, afin d'assurer que les proportions de temps de transmission fixées dans les articles 4 et 5 soient atteintes (en particulier, pour les chaînes qui n’atteignent jamais ces proportions -et leur nombre est significatif- seule une application plus stricte des règles pourra assurer une mise en œuvre efficace des articles 4 et 5).

La Commission souligne que ce rapport est le premier à présenter des données statistiques sur toute la période de référence pour les 10 États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004. En général, le nombre de chaînes couvertes a augmenté, à la fois dans l'UE-15 et l'UE-25 et les rapports nationaux montrent  une mise en application satisfaisante des dispositions de l'article 4, bien que des progrès restent à faire. 15 des États membres de l'UE-25 ont augmenté la moyenne de la proportion majoritaire au cours de la période de référence. Dans l'UE-15, 8 États membres ont augmenté les proportions entre 2005 et 2006. Néanmoins, dans une perspective à moyen terme, en considérant la période de référence précédente et le développement à venir, on n’a constaté aucune augmentation significative dans les États membres, de la proportion de 50% d’œuvres européennes dans les programmes des chaînes de TV. Seuls 12 États membres ont augmenté la moyenne de leur proportion majoritaire au cours des années 2003-2006 ou depuis le début du rapport en 2004.

En ce qui concerne l'article 5 (les œuvres européennes réalisées par des producteurs indépendants), 15 des États membres de l'UE-25 ont augmenté leurs proportions moyennes pour les productions indépendantes au cours de la période de référence. Sur les 4 années prises en considération, les pourcentages ont diminué dans seulement 7 États membres, tandis que les 18 autres ont vu des augmentations tout à fait substantielles. Il faut également noter que 18 États membres ont stabilisé leur performance en ce qui concerne les œuvres indépendantes bien au-dessus des 25% du temps qualifié de transmission. Compte tenu du fait qu'un certain nombre de chaînes ont dû faire face à des pertes significatives et étant donné le fait que l'article 5 mentionne une proportion minimale de seulement 10%, ceci représente un développement significatif qui montre les effets positifs d’une approche vers une réalisation progressive.