Accord européen CE/Bulgarie: aide publique à la restructuration des produits acier, protocole additionnel

OBJECTIF : présentation du 1^er rapport de suivi sur la restructuration du secteur sidérurgique en Bulgarie et en Roumanie.

CONTENU : le présent rapport décrit l’avancement de la restructuration menée par les entreprises sidérurgiques bulgares et roumaines soumises aux exigences établies dans les chapitres spécifiques de l’accord européen et du traité d’adhésion, respectivement. Ces obligations sont fixées plus particulièrement, pour les gouvernements concernés et pour les différentes entreprises, dans les documents suivants:

• protocole n° 2 à l’accord européen, qui concerne la restructuration de l’industrie sidérurgique bulgare, et décision n° 3/2006 du Conseil d’association UE-Bulgarie du 29 décembre 2006  modifiant le protocole n° 2 à l’accord européen et
• annexe VII du traité d’adhésion, qui concerne la restructuration de l’industrie sidérurgique roumaine.

Ces dispositions établissent les conditions applicables à un régime transitoire pour les aides d’État accordées en vue de la restructuration du secteur sidérurgique. Même si les aides d’État destinées à la restructuration de l’industrie sidérurgique sont expressément interdites par le droit communautaire, l’Union européenne a convenu de dispositions transitoires afin d’accorder certaines aides pour permettre à ces nouveaux États membres  de mener à bien cette tâche tout en minimisant les perturbations sociales et la désorganisation des marchés. L’octroi de ces aides est assorti de conditions strictes, notamment l’obligation de parvenir à la viabilité des entreprises concernées.

La durée des dispositions applicables à la période transitoire s’étend jusqu’au 31 décembre 2008. Le protocole et l’annexe précités établissent des dispositions détaillées pour le suivi et l’établissement de rapports sur les obligations qui y sont associées. Le présent rapport au Conseil s’inscrit dans le cadre de ces dispositions et porte sur les résultats obtenus au cours de l’année 2006.

Opération de restructuration : la dérogation aux règles communautaires en matière d’aides d’État était subordonnée au respect de certaines obligations, négociées entre l’UE et la Bulgarie et la Roumanie. La condition préalable à l’octroi d’aides d’État était l’élaboration de programmes nationaux de restructuration (PNR) consistant en un plan national pour le secteur sidérurgique et en plans d’entreprise individuels pour chaque entreprise bénéficiaire. Les programmes de restructuration de la sidérurgie avaient pour objet de montrer que les conditions à remplir pour l’octroi d’une aide à la restructuration étaient observées et que les PNR favorisaient la viabilité des sociétés. Sur la base des informations fournies par les autorités bulgares et roumaines dans leurs rapports semestriels, la Commission a évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prévues dans les PNR et les plans d’entreprise. Parmi les informations fournies figurent des données sur la production, les capacités, les investissements, l’emploi, la productivité, les résultats financiers et l’environnement. Il en ressort que le secteur sidérurgique en Bulgarie représente 2% de l’emploi industriel total et 3% du PIB; en Roumanie, il représente 4% de l’emploi industriel total et 4% du PIB.

Principales conclusions : après la présentation des PNR, d’importantes mesures ont été prises dans ces deux pays en vue de restructurer l’industrie sidérurgique. Les installations existantes sont en cours de modernisation afin d’adapter la production à la qualité d’acier requise par le marché communautaire et les marchés d’exportation. Les structures de gestion ont été modifiées parallèlement aux processus de concentration en cours, notamment en Roumanie. Toutefois, malgré ces efforts, la Commission a constaté des retards, parfois importants, dans le respect des obligations et exigences établies dans les décisions et protocoles respectifs. Dans son prochain rapport final de suivi, la Commission examinera de manière approfondie si les problèmes identifiés dans le domaine de la mise en œuvre des plans de restructuration sont principalement dus aux entreprises elles-mêmes ou s’ils sont le résultat de circonstances exceptionnelles et imprévisibles dont les entreprises ne sont pas responsables. Cette analyse inclura une évaluation complémentaire de l’impact éventuel des récentes augmentations du prix des matières premières.

En Bulgarie : à l’heure actuelle, la seule entreprise bénéficiaire concernée, Kremikovtzi, s’oriente vers une situation de sérieux non-respect de ses engagements vis à vis du gouvernement bulgare et de la Commission. Ce non respect concerne les investissements à finalité technologique et environnementale, les ventes, les réductions de coûts et la productivité qui affectent la viabilité, l’efficience et l’efficacité de la gestion d’entreprise. En outre, la Commission a eu des difficultés à obtenir des données appropriées et cohérentes à propos de la restructuration de l’entreprise. Même dans les conditions exceptionnellement favorables régnant actuellement sur le marché mondial de l’acier, il semble très difficile pour l’entreprise de parvenir à la viabilité dans les conditions prescrites d’ici à la fin 2008. La Commission suivra de près les domaines dans lesquels des retards et un non-respect ont été constatés et en rendra compte dans ses futurs rapports d’avancement.

En Roumanie : le processus de suivi s’effectue avec un respect suffisant des obligations mutuelles du gouvernement et des entreprises concernées. Si l’on considère les résultats de 2006, les six entreprises ont amélioré leurs résultats par rapport à l’année précédente. Néanmoins, le degré de conformité aux critères d’évaluation de la viabilité est en deçà des engagements pris dans les plans d’entreprise respectifs. Afin de parvenir à la viabilité, les efforts de restructuration doivent être intensifiés dans toutes les entreprises, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des stratégies de réduction des coûts, l’amélioration de leur gestion et de leur stratégie commerciale afin de tirer parti des conditions de marché favorables. Il s’agit de conditions fondamentales pour atteindre les objectifs des plans d’entreprise en 2007 et 2008.

Suites à donner : la Commission estime nécessaire d’intensifier le processus de restructuration de manière à permettre aux entreprises bénéficiaires de parvenir à la viabilité en 2008. La Commission rappelle que les dispositions de la décision du Conseil d’association UE-Bulgarie et le protocole au traité d’adhésion concernant la Roumanie prévoient clairement que, en dehors des aides planifiées, aucune autre aide d’État à la restructuration ne peut être octroyée. Toute aide supplémentaire à la restructuration serait, par conséquent, incompatible avec les dispositions concernées. En cas de non-respect et de non conformité aux critères communautaires d’évaluation de la viabilité, la Commission prendra les mesures nécessaires pour recouvrer toute aide de ce type.