Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées «convention d'arbitrage» et modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion
OBJECTIF : permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d’adhérer à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/492/CE du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
CONTENU : L'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE.
L'article 3, par. 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion. Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»).
En conséquence, le Conseil a adopté une décision visant à adapter la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (la "convention d'arbitrage") du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
La convention d'arbitrage, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, entrera en vigueur le 1er juillet 2008. À cet effet, le Conseil a également adopté une décision visant à ajouter la convention d'arbitrage à l'acte d'adhésion 2005 de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 1er juillet 2008.