Politique agricole commune (PAC): régimes de soutien, programmes nationaux de restructuration du secteur du coton
OBJECTIF: introduire une réforme du régime de soutien dans le secteur du coton.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement réformant le régime de soutien dans le secteur du coton. Ce règlement modifie le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le secteur du coton et établissant un régime de soutien en faveur de la restructuration du secteur du coton.
Les principales mesures prévues par le règlement sont les suivantes:
- découplage de 65% de l'aide totale, 35% restant liés à la production (même ratio que dans la réforme 2004);
- admissibilité au bénéfice de l'aide couplée pour les terres agréées par l'État membre et les variétés de semences autorisées;
- aide couplée, à déterminer sur la base de rendements fixes à l'hectare, montants de référence par hectare admissible et superficies de base nationales limitées pour chaque État membre concerné;
- programmes nationaux de restructuration du secteur du coton, financés par la Communauté, instaurant des mesures favorisant l'orientation du secteur vers le marché pour appuyer des régimes de qualité spécifiques et les activités de promotion et visant à garantir une plus grande viabilité du secteur de l'égrenage.
Dans le nouveau règlement, les superficies nationales de base pouvant bénéficier des aides couplées au titre du régime de paiement unique sont les suivantes :
- Bulgarie: 3.342 ha.
- Grèce: 270.000 ha.
- Espagne: 48.000 ha.
- Portugal: 360 ha.
Les aides couplées sont calculées par l’application d’un rendement déterminé à des montants de référence. Les montants de référence par tonne de coton non égrené sont les suivants:
- Bulgarie: 671,33 EUR.
- Grèce: 251,75 EUR.
- Espagne: 400,00 EUR.
- Portugal: 252,73 EUR.
Ce règlement donne suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 7 septembre 2006 (affaire C-310/04), qui annule le règlement relatif à la réforme du secteur du coton, adopté en 2004. Le nouveau règlement est fondé sur une analyse d'impact et sur la consultation des parties intéressées.
Il est également conforme aux objectifs énoncés dans le protocole n° 4 à l'acte d'adhésion de la Grèce, concernant la production de coton dans les régions de la Communauté où elle est importante pour l'économie agricole; des protocoles équivalents ont été joints en annexe aux traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/07/2008.
APPLICATION : à partir du 01/01/2009.