Accord CE/Conseil de l'Europe: coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union et le Conseil de l'Europe
ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2008/578/CE relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.
CONTENU : Avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de la Communauté, l’accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, prévu à l’article 9 du règlement (CE) n° 168/2007.
L'accord donne une forme concrète à la coopération entre l'Agence et le Conseil de l'Europe. Sa conclusion permettre à ces deux entités de collaborer étroitement au renforcement de la protection des droits fondamentaux en Europe.
Le texte de l’accord est joint à la décision et comporte les éléments suivants :
Objectifs de l’accord : l'accord établit un cadre de coopération entre l'Agence et le Conseil de l'Europe. Il organise en particulier, sur une base régulière, des contacts et des réunions entre leurs personnels respectifs. Il instaure également un échange d'informations, dans le plein respect des règles de protection des données en vigueur. L’accord prévoit en outre une coordination des activités, notamment pour l'élaboration du programme de travail annuel de l'Agence, afin d'éviter les doubles emplois et de garantir la meilleure utilisation possible des ressources. La coopération entre les deux instances pourra être favorisée au moyen de subventions accordées par l’Agence au Conseil de l’Europe. L’accord ouvre également la possibilité de mener des actions conjointes et complémentaires sur des sujets d'intérêt commun.
Lorsque l'Agence participera aux activités du Conseil de l'Europe, elle agira en toute indépendance, ainsi que le prévoit le règlement de base instituant l’Agence.
Pour rappel, l'Agence a été instituée en mars 2007 à Vienne (Autriche) (voir CNS/2005/0124). Elle a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, afin de les aider à appliquer cette législation, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.
Abrogation : l'Agence succédant juridiquement à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, la coopération entre ce dernier et le Conseil de l'Europe (qui était régie par l'accord du 10 février 1999 entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe : voir CNS/1998/0143) sera abrogée et remplacée par le présent accord.