Prêts BEI aux PECO, Balkans, pays méditerranéens, Amérique latine, Asie et Afrique du Sud: garantie de la Communauté. Codification

OBJECTIF: codification de la législation relative à la garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans des pays tiers.

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2008/580/CE  accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays voisins du Sud-Est, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).

CONTENU : le Conseil a adopté une version codifiée de la décision 2002/24/CE accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté. La nouvelle décision se substitue aux divers actes qui y sont incorporés. Elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/08/2008.