Lignes directrices pour les politiques de l'emploi 2008-2010

OBJECTIF : aménager les lignes directrices pour l’emploi pour la période 2008-2010.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/618/CE du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

CONTEXTE : À la lumière de l’analyse par la Commission des programmes de réforme nationaux des États membres, il apparaît que ces derniers doivent poursuivre leurs efforts pour modifier leur marché du travail dans 3 directions majeures:

1. attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l’offre de main-d’œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale,
2. améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises,
3. investir davantage dans le capital humain en améliorant l’éducation et les compétences.

Dans ce contexte, le Conseil a décidé de revoir les lignes directrices pour l’emploi afin de les aménager en vue de tenir compte de ces nouvelles variables. En conséquence, les lignes directives sont modifiées comme suit, après avis du Parlement :

1. Introduction d’une nouvelle annexe destinée à fixer de nouveaux critères pour la Stratégie européenne pour l'emploi. Les nouveaux objectifs et jalons de la Stratégie sont fixés comme suit :

• tous les chômeurs doivent avoir la possibilité de se voir offrir un emploi, un stage d’apprentissage, une formation complémentaire ou toute autre mesure destinée à favoriser leur embauche (dans le cas des jeunes ayant quitté l’école, dans un délai de 4 mois au maximum d’ici à 2010, et dans le cas des adultes, dans un délai de 12 mois au maximum),
• d’ici à 2010, 25% des chômeurs de longue durée devraient participer à une mesure active sous forme d’une formation, d’une reconversion, d’une expérience professionnelle ou de toute autre mesure destinée à favoriser leur embauche, avec pour objectif de parvenir à la moyenne atteinte par les 3 États membres les plus avancés,
• les demandeurs d’emploi devront pouvoir consulter toutes les offres d’emploi diffusées par les services pour l’emploi des autres États membres,
• il devrait être possible d’obtenir, d’ici à 2010, une augmentation de 5 ans, au niveau communautaire, de l’âge effectif moyen de départ à la retraite par rapport à 2001,
• les services de garde d’enfants doivent permettre d’accueillir au moins 90% des enfants ayant entre 3 ans et l’âge de la scolarité obligatoire et au moins 33% des enfants de moins de 3 ans, d’ici à 2010,
• la proportion de jeunes quittant prématurément l’école doit être inférieure à 10% au maximum en moyenne dans l’Union,
• la proportion de jeunes âgés de 22 ans ayant terminé l’enseignement secondaire supérieur devrait atteindre au moins 85% dans l’UE d’ici à 2010,
• le taux de participation de la population adulte en âge de travailler (tranche d’âge de 25 à 64 ans) à l’éducation et à la formation tout au long de la vie devrait atteindre au moins 12,5% en moyenne dans l’Union.

2. Modifications techniques aux lignes directrices pour l’emploi : les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux sont appelés à mener des politiques en vue de mettre en œuvre les objectifs et les actions prioritaires décrites ci-après afin d’assurer une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi ainsi qu’une meilleure formation et qualification des travailleurs au service d’un marché du travail favorisant l’insertion. Les lignes directrices sont, dans ce contexte, modifiées comme suit :

• Ligne directrice 17 : « Appliquer des politiques de l’emploi visant à atteindre le plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité du travail, et à renforcer la cohésion sociale et territoriale ». Ces politiques doivent aider l’Union à atteindre en moyenne, d’ici à 2010, un taux d’emploi total de 70%, un taux d’emploi des femmes d’au moins 60% et un taux d’emploi des travailleurs âgés (55 à 64 ans) de 50% et à réduire le chômage et l’inactivité. Il est prévu que les États membres fixent, en interne, des objectifs nationaux en matière de taux d’emploi pour parvenir aux objectifs envisagés.
• Ligne directrice 18 : « Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l’égard du travail ». Dans le cadre de cette ligne directrice, il est envisagé de : i) renouveler les efforts visant à créer pour les jeunes des parcours vers l’emploi et réduire le chômage des jeunes, ii) mener une action déterminée pour accroître l’activité professionnelle des femmes et réduire les disparités entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, de chômage et de rémunération, iii) permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et proposer des structures accessibles et abordables de garde d’enfants et d’accueil des autres personnes à charge, iv) promouvoir le vieillissement actif, y compris des conditions de travail appropriées, un meilleur état de santé (au travail) et des mesures adéquates favorisant le travail et décourageant les départs à la retraite anticipée, v) moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites et les soins de santé, pour assurer leur adéquation sociale, leur viabilité financière et leur capacité d’adaptation à l’évolution des besoins.
• Ligne directrice 19 : « Assurer des marchés du travail qui favorisent l’insertion, renforcer l’attrait des emplois et rendre le travail financièrement attrayant pour les demandeurs d’emploi, y compris les personnes défavorisées et les personnes inactives». Il est prévu de mettre en œuvre les mesures suivantes ; i) appliquer des mesures actives et préventives du marché du travail, telles que l’identification précoce des besoins, l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation et la formation dans le cadre de plans d’action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l’insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail et contribuer à l’éradication de la pauvreté, ii) adapter en permanence les incitations et les effets dissuasifs découlant des systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction sensible des taux d’imposition marginaux pour les personnes à faible revenu, tout en garantissant des niveaux de protection sociale appropriés, iii) développer de nouvelles sources d’emplois dans le secteur des services aux personnes et aux entreprises, notamment au niveau local.
• Ligne directrice 20 : « Améliorer la réponse aux besoins du marché du travail ». Il est prévu de : i) moderniser et renforcer les autorités responsables du marché du travail, et notamment les services de l’emploi, pour assurer une plus grande transparence des offres d’emploi et de formation aux niveaux national et européen, ii) supprimer les obstacles à la mobilité des travailleurs partout en Europe, iii) mieux anticiper les besoins de compétences ainsi que les pénuries et les blocages sur le marché du travail, iv) gérer la migration économique.
• Ligne directrice 21 : « Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l’emploi et réduire la segmentation du marché du travail, en tenant compte de l’avis des partenaires sociaux ». Il s’agit de : i) adapter la législation relative à l’emploi et réexaminer, le cas échéant, les différentes modalités contractuelles et dispositions relatives au temps de travail, ii) s’attaquer au problème du travail non déclaré, iii) mieux anticiper et gérer positivement les changements, y compris les restructurations économiques, et en particulier, les changements liés à l’ouverture des marchés, afin de réduire au minimum leur coût social et de faciliter l’adaptation, iv) promouvoir et diffuser des formes innovantes d’organisation du travail, en vue d’améliorer la qualité et la productivité du travail, y compris la santé et la sécurité, v) faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l’activité professionnelle non salariée, la création d’entreprises et la mobilité géographique.
• Ligne directrice 22 : « Assurer une évolution des coûts du travail et instaurer des mécanismes de fixation des salaires favorables à l’emploi » en i) encourageant les partenaires sociaux à mettre en place un cadre adéquat pour les négociations salariales, permettant de tenir compte des défis à relever du point de vue de la productivité ainsi que sous l’angle du marché du travail et d’éviter les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, ii) examinant l’incidence qu’ont sur l’emploi les coûts non salariaux du travail en réduisant, au besoin, la pression fiscale sur les personnes faiblement rémunérées.
• Ligne directrice 23 : « Accroître et améliorer l’investissement dans le capital humain ». Il est envisagé de : i) mettre en œuvre des politiques et des actions inclusives en matière d’éducation et de formation, destinées à faciliter significativement l’accès à l’enseignement professionnel initial, à l’enseignement secondaire et à l’enseignement supérieur, y compris aux apprentissages et à la formation entrepreneuriale, ii) réduire significativement le nombre d’élèves quittant l’école prématurément, iii) établir des stratégies efficaces d’éducation et de formation tout au long de la vie offertes à tous, dans le cadre des écoles, des entreprises, des autorités publiques et des ménages, conformément aux accords européens, y compris en prévoyant des incitations et des mécanismes de répartition des coûts appropriés, en vue d’augmenter la participation à la formation continue et en entreprises tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et âgés.
• Ligne directrice 24 : « Adapter les systèmes d’éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences ». Dans ce domaine, il est envisagé de : i) renforcer et garantir l’attrait, l’ouverture et le niveau de qualité des systèmes d’éducation et de formation, élargir l’offre de possibilités d’éducation et de formation, garantir des filières d’apprentissage souples et accroître les possibilités de mobilité pour les étudiants et les personnes en formation, ii) faciliter et diversifier l’accès pour tous à l’éducation et à la formation, ainsi qu’à la connaissance, au moyen d’un aménagement du temps de travail, de services d’aide aux familles, de services d’orientation professionnelle et, le cas échéant, de nouvelles formules de partage des coûts, iii) répondre aux besoins nouveaux sur le plan professionnel et sur le plan des compétences essentielles ainsi qu’aux besoins futurs en termes de qualifications en améliorant la définition et la transparence des qualifications, leur reconnaissance effective et la validation de l’éducation et de la formation non formelles et informelles.

Á noter que la proposition du Parlement européen d’introduire une nouvelle ligne directrice 19bis visant à assurer l'insertion sociale de tous les travailleurs et à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, n’a pas été retenue par le Conseil.

Les États membres sont appelés à présenter un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures au plan national dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme.