Cour de justice, règlement de procédure: régime linguistique applicable à la procédure de révision

OBJECTIF : modifier le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/621/CE, Euratom du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen.

CONTENU : le Conseil a approuvé une décision visant à modifier le règlement de procédure de la Cour de façon à préciser que la langue de procédure devra être la même que celle de la décision du Tribunal qui fait l'objet du réexamen.

L’objectif est d’introduire en particulier des dispositions en vue de régler le déroulement de la procédure de réexamen prévues par les articles 225, paragraphe 2, du traité CE, et 140 A, du traité CEEA, et organisée, dans ses principes, par les articles 62 à 62ter du protocole sur le statut de la Cour de justice (procédure exceptionnelle de réexamen par la Cour de justice des décisions du Tribunal de première instance lorsque celui-ci statue sur les recours formés contre une décision d'une chambre juridictionnelle ou statue sur des questions préjudicielles dans des matières spécifiques déterminées par le statut de la Cour).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/09/2008.